Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 28 Services d'appel d’urgence

Plusieurs participants (AI, AR, BL, GE, GL, GR, NE, NW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, ZH, ZG, AGV,

FKS, CDS, GVTG, GVZG, IAS, CCDJP, CCPCS, Polizia TI, CG MPS, FSSP, USAMSO, UVS)

demandent que les numéros courts des services d'appel d’urgence continuent à figurer dans le droit actuel. Vu que ces numéros sont explicitement mentionnés dans les décisions d'attribution, il n'y a pas d'effet de publicité. Il faut que non seulement les destinataires des décisions d'attribution, mais aussi le public, sachent à quel service d'appel d'urgence correspondait quel numéro d'appel d'urgence.

Art. 34 Obligation d'informer

Plusieurs participants (AI, AR, BL, GE, GL, GR, NE, NW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, AGV, FKS, CDS,

GVTG, GVZG, IAS, CCDJP, CCPCS, Polizia TI, CG MPS, FSSP, USAMSO, UVS) avancent que, en

ce qui concerne l'obligation pour les titulaires de numéros d'appels d'urgence d'attester auprès de l'OFCOM le nombre d'appels reçus par année, il suffit que le concessionnaire de service universel qui exploite le service au sens de l'art. 29b P-OST communique les données pertinentes. En effet, les centrales d'appel d'urgence elles-mêmes ne peuvent pas fournir des données de meilleure qualité et cela impliquerait une énorme charge.

Le canton de ZG demande la même chose en substance. L’al. 1 doit être modifié de telle sorte que, outre les titulaires de numéros courts pour le libre choix du fournisseur au sens de l'art. 33, les

services d'appel d'urgence au sens de l'art. 28 soient également exclus. En outre, il souhaite

l’introduction d’un al. 3 prévoyant que le concessionnaire de service universel qui exploite le service conformément à l'art. 29b de l'OST fournit l’attestation.

Art. 54 Numéros courts

Keystone et SDA-ATS affirment que "Sport164" est un service qui ne donne lieu à aucun abus.

Cependant, en raison de l'abandon du numéro court 164 proposé par l'OFCOM, "Sport164" doit être mis hors service le 31 décembre 2022. Ils se réfèrent à l'art. 54, al. 2, P-ORAT et au délai pour le numéro court 140, et demandent que tous les numéros courts mentionnés à l'art. 54 puissent rester en service jusqu'à ce que les titulaires renoncent à leur exploitation, mais au plus tard jusqu'au

31 décembre 2025.

L’asut et Swisscom partent également du principe que le nombre d'appels continuera à baisser, mais il ne leur semble pas clair pourquoi des services exempts d'abus doivent être mis hors service dans trois ans déjà, sur la seule base d'exigences réglementaires. Le délai prévu du 31 décembre 2025 pour la mise hors service du numéro court 140 (service de dépannage) doit s'appliquer à tous les numéros courts (1600, 161, 162, 164) énumérés à l'art. 54.

3.3 Ordonnance sur les domaines Internet (ODI)

Art. 10 Tâches

Plusieurs participants (AG, NE, NW, SG, SO, SZ, ZG, CCPCS et Polizia TI) saluent le projet de réglementation concernant l’accès aux données du fichier de zone. SWITCH propose que cet accès ne soit soumis à aucune condition d’identification dans la mesure où les informations contenues dans le fichier de zone ne constituent pas des données personnelles, que les risques d’abus sont limités et qu’un accès libre aux données se justifie au regard de la politique "opendata" prônée par la

Confédération.