Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

4 Autres commentaires et propositions

SPS, ACSI+, Digital Society, GastroSuisse, HotellerieSuisse et ISOC-CH saluent les mesures

prises dans le domaine de l'itinérance, mais demandent des mesures supplémentaires, par exemple des limites plus basses activées par défaut, une validité illimitée des options achetées et, en

particulier, la fixation de prix plafonds unilatéraux pour les services d'itinérance.

Salt et UPC souhaitent des dispositions d'exécution relatives à l'art.36a LTC révisée. La nouvelle réglementation juridique pour la protection des lignes existantes doit être précisée au niveau de l'ordonnance, puisque les lignes existantes peuvent être remplacées dans la même mesure et de manière technologiquement neutre. En outre, il convient d'expliquer les motifs importants qui rendent le démontage juridiquement admissible. Dans ce cas, l'utilisation d'un autre système de canalisations doit être rendue possible aux conditions usuelles du marché.