Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

La SSR indique que le prix pour participer à des votes et des concours a dû être augmenté (de 0.90 à 1.20 CHF) en raison de mesures d'économie et de l'augmentation des coûts. Même avec l'exception prévue, il faudrait faire une annonce tarifaire, ce qui n'est techniquement pas possible pour de telles offres en raison du volume d'appels à traiter. L'actuelle indication du prix dans les insertions et par l'animateur suffit (les téléspectateurs connaissent les coûts encourus).

3.2 Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Art. 23 Attributions subséquentes

La FRC et SKS demandent que l'art. 23 ORAT interdise qu’après une chaîne de sous-attributions, des numéros de services à valeur ajoutée soient finalement utilisés par des utilisateurs sans siège

physique en Suisse. Les utilisateurs finaux ne devraient pas non plus être des mandataires d'une société suisse (p. ex. centres d'appel en Tunisie).

Art. 23b Surveillance de l'utilisation

La FRC et SKS comprennent que des numéros puissent être mis hors service s'ils ne sont pas

utilisés. Toutefois, ils suggèrent que les titulaires soient contactés par des moyens autres que les SMS ou le téléphone si un retrait du droit d'utilisation est envisagé en raison de l'absence d'appels vers le numéro concerné. Il n'est pas rare qu'une personne achète un téléphone prépayé équipé d’une carte SIM, mais ne l'utilise pas immédiatement. Il faudrait donc contacter cette personne, par exemple par lettre ou par courriel, pour s'assurer qu'elle souhaite réellement renoncer au droit d'utiliser le numéro ou la carte SIM.

Art. 23c Mesures prises par le SECO en cas de violation de la LCD

La ville de Lausanne fait valoir qu'en plus des appels entrants, les appels sortants devraient

également être bloqués s'il existe un soupçon d'acte déloyal au sens de la LCD. En outre, les

informations sur le nom et l'adresse du titulaire en question doivent être obtenues conformément à loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et non,

comme prévu, par l'intermédiaire du SECO.

La FRC et SKS demandent que l’al. 2 sur la protection des consommateurs soit abrogé. Seule la fin des pratiques abusives constitue une raison suffisante pour supprimer un blocage ou pour renoncer à en effectuer un. Un blocage d'au moins 20 jours est adéquat, mais l'idéal serait que l'utilisateur du service contesté puisse prouver qu'il respecte la LCD, afin d'obtenir le déblocage.

L’asut et Swisscom estiment que le SECO doivent s'adresser directement et exclusivement au fournisseur de services de télécommunication, qui peut également bloquer immédiatement le numéro lui-même et fournir les informations souhaitées sur le titulaire du numéro. Avant que le SECO ne fasse une demande, il convient donc de clarifier s’il s’agit d’un numéro porté ou non, et si la demande doit ensuite être adressée au fournisseur de services de télécommunication. Bien que le texte proposé par le Conseil fédéral puisse être compris de cette manière, une formulation plus claire est jugée

appropriée.