Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

AudioVision, IFPI, SAFE et la SUISA estiment que les tâches du registre au sens de l’art. 10 devraient comprendre la collecte des données qui sont nécessaires pour identifier et contacter les titulaires de noms de domaine ("know your customer"), en sus de la collecte assurée par les

registraires.

Art. 11 Journal des activités

SWITCH souligne que les restrictions à l’accès aux données personnelles des titulaires/requérants de noms de domaine qui doivent être introduites aux art. 46 et 52 ODI impliquent que l’on adapte en conséquence et de la même manière cet accès aux données du journal des activités.

Art. 15 Mesures en cas de soupçon d'abus: blocage

AudioVision, IFPI et SAFE proposent d’étendre les mesures de blocage prévues à l’art. 15 aux cas pour lesquels il y a lieu de présumer une violation grave du droit comme des faits pénaux, y compris lors d’atteintes aux droits d’auteur.

Art. 15a Mesures en cas de soupçon d’abus: redirection du trafic

Le canton de ZH salue la possibilité de rediriger le trafic de données vers une page d'information en cas de soupçon d'utilisation abusive. SWITCH propose une adaptation rédactionnelle.

Art. 21 Devoir d’information

ACSI+ demandent d’ajouter un al. 4 à l’art. 21 imposant aux registraires un devoir général de

surveiller ou de contrôler les abus. Swico et Swisscom souhaitent que les registraires informent le registre de toute modification des coordonnées du titulaire d'un nom de domaine dès qu'elle est connue.

Art. 25 Conditions générales d’attribution

Plusieurs participants (AG, NE, NW, SG, SO, SZ, ZG, CCPCS et Polizia TI) saluent le nouvel instrument (attribution d’un nom de domaine sous suspension d’usage) qui constitue une mesure préventive de lutte contre les abus comme les faux sites commerciaux ("Fake Webshops"). Il en va de même de SWITCH qui souligne qu’une coordination sera indispensable avec les autorités

compétentes.

ACSI+ exigent un devoir de transparence accrue lorsqu’un site utilise l’extension .ch alors que le prestataire n’est pas basé en Suisse.

Art. 29 Obligations du titulaire

AudioVision, IFPI et SAFE veulent compléter la disposition avec une obligation des titulaires de noms de domaine de tenir à jour les informations qui les concernent.

Art. 30 Révocation

Economiesuisse, Swico et SWITCH estiment qu’il convient de considérer au regard des mesures provisionnelles prévues à l’art. 30, al. 3, let. c et f, la stricte séparation des rôles prévue par l’ODI