Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 30 Concession d’essai de radiocommunication

Selon le canton de VD, les concessions de radiocommunication, en particulier la "concession d'essai de radiocommunication" prévue à l'art. 30 OFRad, doivent être octroyées en tenant compte des effets possibles de ces fréquences sur la santé de la population et sur l'environnement. Les instruments nécessaires à leur évaluation doivent être développés. Il convient également de compléter l'art. 15 OFRad à cet égard. En outre, l'art. 30, al. 2, doit être complété de manière à ce que les autorités compétentes soient informées, suite aux essais, des effets des fréquences testées sur la santé et l'environnement.

Art. 32 Obligation d'annoncer

L'AeCS part du principe que tout pilote utilisant une fréquence de radiocommunication aéronautique doit s'annoncer à l'OFCOM. Une telle réglementation est disproportionnée. Pour le trafic aérien, elle propose donc que tout propriétaire d'un aéronef équipé d'un appareil de radiocommunication aéronautique soit obligé de s'annoncer. Ainsi, la même réglementation s'applique aux pilotes suisses que celle prévue à juste titre pour les pilotes étrangers.

Art. 41 Utilisation d’installations de radiocommunication aéronautique

L'AeCS estime que les références aux "Acceptable Means of Compliance and Guidance Material" " ne sont pas appropriées. Les "Acceptable Means of Compliance" publiés par l'EASA ne sont pas

juridiquement contraignants. En outre, les AMC et le Guidance Material sont publiés exclusivement en anglais, contrairement aux prescriptions de l'UE, ce qui n'est pas compatible avec le principe selon lequel les prescriptions juridiquement contraignantes doivent exister dans les langues officielles. Les documents de l'EASA en question n'ont pas pu être trouvés à l'endroit indiqué dans la note de bas de page 24 du projet d'ordonnance. Le lien vers www.easa.europe.eu > regulations > Aircrew (en

anglais) mène simplement à toutes les prescriptions concernant le personnel de l'aviation. Cependant, il n'y a aucun document sur le site de l'EASA qui a été publié le 15 décembre 2011 ou le 27 août 2019. Au contraire, l'EASA a entrepris de publier les AMC et le Guidance Material, ainsi que les dispositions juridiques contraignantes, dans ce qu'on appelle les "Easy Access Rules". Toutes les références aux AMC ou au Guidance Material doivent donc être purement et simplement supprimées de l'art. 41.

Art. 43 Droits découlant des certificats de capacité

L'USKA souligne que les modes d'exploitation numériques ne se limitent plus depuis longtemps au téléimprimeur ou à la transmission de données par paquets. Ainsi, l'OFCOM a, jusqu'à ce jour,

accordé à plusieurs reprises aux radioamateurs les nouvelles procédures de transmission numériques telles que Pactor, PSK, Olivia, FT8, DMR, C4FM, D-Star, TCP/IP, UDP, 802.11, DVB, DVB-S, etc.

Afin de pouvoir continuer à tenir compte de l'évolution rapide des nouvelles procédures et des

nouveaux programmes, l'art. 43 doit être reformulé. Par conséquent, aux al. 1 et 2, les termes "

téléimprimeur " et "transmission de données par paquets" devraient être supprimés et complétés par "les modes d'exploitation numériques sont autorisés s'il s'agit de procédures de transmission

publiquement accessibles". En outre, cette adaptation permet d'éviter de devoir demander

l'autorisation de l'OFCOM pour chaque procédure de transmission nouvellement publiée.

Art. 45 Utilisation de l’installation de radiocommunication

L'USKA souhaite que, sur la base de l'al. 2, let. b, la transmission d’informations provenant de tiers ou destinées à des tiers soit possible dans les situations d'urgence et de catastrophe. On trouve une formulation similaire dans la loi allemande Amateurfunkgesetz AFuG (voir § 5 "Rechte und Pflichten",