Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 40 Blocage de l'accès aux services à valeur ajoutée

La ville de Lausanne et Salt saluent la nouvelle possibilité de bloquer les numéros de type 0900,

0901 et 0906 individuellement par type. Selon Salt, une solution similaire serait également

souhaitable pour les services à valeur ajoutée fournis par des numéros courts.

Art. 41 Protection des mineurs

L'UDC, economiesuisse, l’USAM, l’asut, Salt, SUISSEDIGITAL+, Sunrise, Swisscom et UPC

soulignent qu'une interdiction générale toucherait tous les services tels que les services de

renseignements (18xy), les services d'information (sport, météo), les services de paiement

(distributeurs de snacks, billets de train/supplément de nuit, timbres-poste) et, selon l’asut et

Swisscom, même les services d'appels d'urgence (La main tendue) et le sauvetage aérien (Rega). Il convient de s'abstenir d'un tel ajustement car il ne toucherait pas uniquement les services et les situations où la protection des mineurs est au premier plan. Economiesuisse et Swisscom proposent une limitation aux numéros 090x.

Si un blocage est maintenu, alors, selon l'UDC, economiesuisse, l’USAM, l’asut, Salt,

SUISSSEDIGITAL+, Sunrise, Swisscom et UPC, l'accès doit être débloqué au moins avec le

consentement du titulaire du contrat ou, dans le cas de mineurs, avec le consentement d'une

personne légalement habilitée à les représenter.

La ville de Lausanne et l'ombudscom se félicitent du renforcement de la protection des mineurs.

Art. 48 Protection des données

L’ombudscom et Swisscom saluent la possibilité pour l'organe de conciliation de publier de manière proactive des statistiques des cas.

SUISSEDIGITAL+ et UPC craignent une distorsion du marché par la publication des statistiques ventilées des cas, surtout si celles-ci sont publiées sans autres informations, p. ex. le rapport aux parts de marché. Les données ne devraient être publiées que de manière anonyme.

Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe

L’USAM et Swisscom soumettent une proposition de formulation équivalente, qui permet d'éviter tout malentendu dans l'application de la disposition.

Remarques générales sur les art. 78a à 78c

FR considère que les dispositions relatives à la co-utilisation des installations existantes sont

appropriées, car elles permettent d'éviter la construction d'installations supplémentaires inutiles.

L’UVS approuve également les dispositions relatives à la co-utilisation des installations domestiques. Salt se félicite que l'utilisation conjointe des canalisations de câbles et des conduites de bâtiment soit rendue possible. Il faut cependant s'assurer qu'un fournisseur de services de télécommunication n'est dédommagé que pour les coûts de construction qu'il a effectivement supportés. En outre, il convient de souligner qu’il n'existe aucune obligation de démonter les lignes qui ont été tirées. UPC considère aussi que la réglementation concernant l'accès au bâtiment est le plus souvent très précise, même si quelques compléments sont encore demandés, par exemple ce qu'il faut entendre par "techniquement envisageable".

Dans des avis équivalents, ACSI+ se félicitent des dispositions relatives à la co-utilisation des

installations existantes en vue d'une concurrence effective dans la fourniture de services de