Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 27a Démonstration

AR, BL, GE, NE, NW, SG, SO, SZ, ZG, CCDJP, CCPCS et Polizia TI demandent de reformuler cette disposition qu'ils estiment trop restrictive, des démonstrations ne pouvant pas être effectuées ou seulement au prix d'un effort important.

3.6 Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)

Art. 15 Appareils prévus pour être incorporés dans une installation fixe

ZG demande que les appareils qui sont en lien avec les installations de téléphonie mobile soient toujours soumis à l'obligation d'établir une documentation technique.

3.7 Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)

Remarques générales

Dans le cadre de la révision de l’OREDT, l’asut, Salt et Sunrise soulignent une évolution

problématique dans le domaine de la téléphonie mobile et des faisceaux hertziens. Cette évolution est due au progrès technique et au développement général du marché dans le secteur de la téléphonie mobile. Elle s'accentuera ces prochaines années, à moins que le législateur ne la contrecarre. Selon les calculs et prévisions de ces trois participants, il faut s'attendre à une forte augmentation des émoluments dans le domaine de la téléphonie mobile et des faisceaux hertziens, ce qui remet en cause le principe de couverture des coûts et d'équivalence. L’asut, Salt et Sunrise exhortent donc le législateur à prendre des mesures urgentes pour faire face à cette évolution problématique. Ils suggèrent que la modification des modèles de redevances en question soit abordée dans le cadre d'une révision séparée, afin que les bases nécessaires et les éventuelles solutions puissent être élaborées - également avec la participation des assujettis concernés.

Art. 38 Exonération des émoluments

Certains cantons (AI, AR, BL, NE, NW, SG, SO, SZ, UR, VS, ZG) et plusieurs participants (AGV,

FKS, CDS, GVTG, GVZG, IAS, CCDJP, CCPCS, Polizia TI, CG MPS, FSSP et USAMSO) saluent

l'art. 38, qui met en œuvre de manière cohérente l'art. 40, al. 1^bis, de la LTC révisée.

Art. 45 Gestion des ressources d'adressage

L'AeCS note avec satisfaction que l’OREDT entraîne un certain allègement financier pour les

exploitants d'aéronefs. Néanmoins, il se demande dans quelle mesure l’émolument annuel récurrent prévu à l'art. 45, al. 7, se justifie. Il s'agit davantage d'une taxe que d'un émolument, ce qui nécessite une base juridique correspondante. Si l’émolument est maintenu, il serait opportun de fournir des précisions à ce sujet, au moins dans les explications.