Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

télécommunication. Ils demandent simplement une règlementation complémentaire, selon laquelle les coûts de la co-utilisation des installations ne peuvent pas être directement reportés sur le prix facturé au client final.

MfE, Dachverband Elektrosmog et Schutz vor Strahlung exigent que les installations existantes ne puissent être utilisées que pour la fourniture de services de télécommunication filaires. Les

propriétaires doivent au moins se voir accorder le droit d'exiger la fourniture de services de

télécommunication exclusivement filaires.

Swiss4Netz demande que les art. 78a à 78c ne s'appliquent pas seulement aux fournisseurs de services de télécommunication, mais aussi aux autres fournisseurs d'infrastructures à fibre optique.

Art. 78a Co-utilisation des canalisations de câble et de conduites dans le bâtiment

Afin de garantir la valeur des investissements consentis par les partenaires du réseau dans

l'infrastructure à fibre optique, IWB Net et SFN maintiennent que cette disposition ne peut concerner que les infrastructures existantes (construites). Elle ne doit pas servir de base pour affirmer que les unités d'utilisation qui n'ont pas encore été raccordées doivent l'être. Selon ewz, l'HEV et SFN,

l'expression "installations domestiques" doit être utilisé à la place de l'expression "dans le bâtiment".

L’HEV demande que les termes juridiques vagues utilisés dans la loi sur les télécommunications soient précisés au niveau de l'ordonnance. Pour les propriétaires et les fournisseurs de services de télécommunication, il est essentiel de savoir quand un raccordement supplémentaire est jugé

acceptable et quand l'accès au point d'introduction au bâtiment peut être refusé. En outre, l’HEV exige une obligation de démontage pour les lignes qui ne sont plus utilisées.

UPC approuve totalement la réglementation, qu’elle juge nécessaire et pertinente. C'est la seule façon de garantir que les clients finaux ou les locataires ont réellement le choix entre différents fournisseurs. Sous la lettre b, il conviendrait de préciser qu'il s'agit ici aussi de conduites dans le bâtiment.

Art. 78b Co-utilisation d'installations domestiques

L’asut, ewl, ewz, l’HEV, IWB Net, SFN et Swisscom demandent une précision linguistique pour que la co-utilisation puisse se référer exclusivement aux installations domestiques existantes.

SUISSEDIGITAL+ demandent, dans un avis identique, que, à l'instar de la réglementation dans la loi sur les télécommunications, il soit précisé au niveau de l'ordonnance que la co-utilisation des

installations domestiques ne soit tolérée que si elle est techniquement envisageable. La ville de Lausanne précise cette exigence dans le cas où les fibres optiques sont épissurées au point

d'introduction au bâtiment. UPC demande également que le texte de l'ordonnance prévoie

explicitement que la faisabilité technique soit réservée.

L’HEV remarque que pour le raccordement interne au bâtiment, un OTO (Optical Telecommunications Outlet) supplémentaire, qui n'est pas affecté à une unité d'utilisation, peut être installé. Étant donné que l'OTO ne sert pas à fournir des services de télécommunication, son installation ne doit être

autorisée qu'avec l'accord du propriétaire et un règlement contractuel séparé.

Schutz vor Strahlung demande l'interdiction d'utiliser des installations courants porteurs en ligne (CPL) pour le raccordement interne des différentes unités d'utilisation d'un bâtiment voire du bâtiment lui-même, en raison de l'absence de limite des immissions de ces installations et de leur pouvoir perturbateur.