Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 79 Co-utilisation

MfE, Dachverband Elektrosmog et Schutz vor Strahlung demandent que la co-utilisation

d'installations radio soit exclue ou que le consentement du propriétaire soit requis.

Art. 80 Traitement des données relatives au trafic et à la facturation

L'asut et Swisscom souhaitent que cette disposition soit encore adaptée afin que, d'une part, les données de facturation soient exclues des dispositions applicables du droit des télécommunications et que, d'autre part, les données relatives au trafic puissent être utilisées à des fins autres que celles énumérées si le traitement de ces données est rendu anonyme ou s’il se fait à des fins non

personnelles.

Art. 82 Communication des données en cas de communications abusives et de publicité déloyale

AP Dialog souligne que la disposition devrait être adaptée afin que les entreprises suisses puissent continuer à acquérir des clients par téléphone. La ville de Lausanne estime qu'il est difficile d'établir des critères objectifs en ce qui concerne l'obligation d'informer, qui va désormais au-delà de la

publicité de masse déloyale (spam).

Art. 83 Lutte contre la publicité déloyale

Economiesuisse, l’USAM, l’asut, SUISSEDIGITAL+, l’UDC et Swisscom soulignent que les

fournisseurs de services de télécommunication ne sont pas en mesure d'évaluer le caractère loyal d'un appel car il dépend de facteurs qui sont connus des abonnés mais pas du fournisseur de services de télécommunication (p. ex. relation contractuelle entre l'appelant et l'appelé). La référence à l'état de la technique selon lequel la lutte contre la publicité déloyale doit se faire n'aide pas non plus. Comme un fournisseur de services de télécommunication ne peut pas faire d’évaluation au cas par cas, il convient d'utiliser des méthodes d'analyse qui indiquent un éventuel comportement déloyal. C'est pourquoi, comme également exigé par exemple à l'art. 26a, des indices du blocage ou de l'exclusion du réseau doivent suffire (economiesuisse, SUISSEDIGITAL+). La ville de Lausanne souhaite que les obligations de filtrage soient limitées à la publicité déloyale, comme c'était le cas jusqu'à présent.

Compte tenu des incertitudes, l'UDC, l’USAM, Salt, SUISSEDIGITAL+, Sunrise et UPC demandent que les fournisseurs de services de télécommunication ne puissent pas être tenus pour responsables du blocage erroné de comportements qui semblent déloyaux. La ville de Lausanne souhaite que le blocage ne puisse être ordonné que par une autorité.

SUISSEDIGITAL+ fait valoir en outre qu'il existe déjà des possibilités établies dans les réseaux fixes et mobiles de tenir des listes de blocage et que l'obligation doit donc être supprimée. Pour l’USAM, Salt et UPC, en particulier dans le réseau mobile, les filtres supplémentaires mis à disposition par les fournisseurs de services de télécommunication et gérés par les clients n'ont aucun sens, car les terminaux (smartphones) disposent déjà de telles fonctions. Il convient de supprimer l'obligation, au moins en ce qui concerne les filtres. Le filtre géré par le fournisseur de services de télécommunication doit continuer à pouvoir être désactivé et réactivé par les clients à tout moment (economiesuisse,

asut). Swisscom se félicite de l'approche opt-out.

L’USAM, Salt, SUISSEDIGITAL+, Sunrise et UPC sont d'avis que le service d’annonce doit être géré par l'OFCOM ou être supprimé (USAM, SUISSEDIGITAL+). Le fait que ce service soit nécessaire montre également à quel point la solution proposée est mauvaise (Salt). Selon economiesuisse,

l'obligation de fournir des informations ne peut s'appliquer qu'aux propres clients d’une entreprise. La ville de Lausanne fait valoir un travail administratif disproportionné.