Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 10a Tarifs d'itinérance internationale et désactivation

Economiesuisse, l’USAM, l’asut, Salt, SUISSEDIGITAL+, Sunrise, Swisscom et UPC affirment

tous que la mise en œuvre des nouvelles mesures pose des problèmes à la fois techniques et

pratiques. Elle implique de dresser un inventaire des terminaux, sans pouvoir en garantir

l'exhaustivité. Pour un fournisseur de services de télécommunication, le terminal utilisé n'est pas facilement visible ou identifiable au niveau du réseau. Cela vaut en particulier si seule la carte SIM utilisée avec un terminal est obtenue auprès du fournisseur de services de télécommunication, et non le terminal lui-même. En conséquence, aucune distinction ne peut être faite entre les terminaux capables de transmettre l'information et ceux ne l'étant pas. L'incertitude quant à la possibilité de notifier immédiatement et gratuitement (actuellement par SMS) le terminal utilisé lors du passage à un réseau étranger oblige de bloquer l'accès par défaut.

Il existe donc un risque que les services d'itinérance ne puissent pas être utilisés à l'étranger, ce qui mettrait à rude épreuve les centres d'appel et, en fin de compte, l'image des fournisseurs de services de télécommunication. Du point de vue de la législation sur la protection des données, un tel

inventaire est discutable. Les possibilités existantes de contrôle des coûts et de désactivation sont suffisantes. La nouvelle mesure doit donc être supprimée (USAM, asut, Salt) ou limitée aux services de données (SUISSEDIGITAL+). Economiesuisse voit une possibilité de proposer des offres qui tiennent compte du fait de l'absence de notification et d'introduire des obligations d'informer

(concernant les limites, les options; Sunrise, UPC). Swisscom propose de limiter l'obligation aux terminaux de sa propre distribution.

ACSI+ estiment que les mesures ne vont pas assez loin. Ils demandent l'introduction de prix plafonds unilatéraux, une limite active standard plus basse, que les options d'itinérance achetées soient

valables indéfiniment et qu'elles ne puissent pas être commandées uniquement via les réseaux

mobiles. En outre, l'itinérance par connexion satellite (dans les avions et en mer) doit être désactivée par défaut. Par ailleurs, il faut examiner une réglementation correspondante en ce qui concerne les pays et régions dans lesquels l'utilisation du réseau de téléphonie mobile peut entraîner des coûts excessivement élevés.

Art. 10b Modalités de facturation de l'itinérance internationale

Economiesuisse, l’asut et Swisscom estiment que cette disposition ne peut s'appliquer que si un prix doit être calculé et que la preuve prévue que le mode de facturation donné ne peut pas être respecté ne doit être fournie qu'à l'OFCOM.

ACSI+ exigent que les frais d'itinérance encourus en Suisse (par exemple dans les zones frontalières) soient remboursés.

Art. 10c Prestations d'itinérance internationale de fournisseurs tiers

L’USAM, l’asut, Salt, SUISSEDIGITAL+, Sunrise et UPC font valoir que cette disposition

nécessiterait la mise en œuvre de technologies et l'exploitation d’offres pour lesquelles il n'y aurait pas de demande ou qui sont déjà techniquement dépassés. Par ailleurs, certains aspects sécuritaires s'y opposeraient. Toutefois, il ne faut pas empêcher activement les solutions innovantes.

Art. 10d Options pour les prestations d'itinérance internationale

L’USAM, economiesuisse, l’asut, SUISSEDIGITAL+, Swisscom et UPC font valoir que la

disposition devrait soit être supprimée purement et simplement (USAM, SUISSEDIGITAL+, UPC), soit du moins, comme l'art. 10b, être adaptée de manière à ce qu'elle ne s'applique que lorsque l'utilisation peut avoir une incidence sur la facturation, c'est-à-dire pas, par exemple, dans le cas d'abonnements