Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 15 Prestations du service universel

AGILE.CH ainsi que l’USS exigent que l'obligation d'assurer une communication directe et sans entrave vers les numéros courts des services d'appel d'urgence soit explicitement mentionnée dans l'ordonnance par l’inclusion d’un nouveau chiffre 3 à l'art. 15, al. 1. En outre, les heures d’exploitation du service de relais par vidéo (art. 15, al. 1, let. e, chiffre 2, OST) devraient être étendues, afin que le service soit disponible 24 heures sur 24.

Inclusion Handicap se réfère à la suppression, à l'art. 15, al. 1, let. f, OST, de la référence au numéro 1145 et souligne dans ce contexte l'importance de la gratuité des services mentionnés à l'art. 33 OST. L’association souligne également les problèmes dans la pratique. Par exemple, le service d'annuaire associé au numéro 1145 est toujours inaccessible aux personnes qui utilisent une offre prépayée. En outre, seuls certains fournisseurs (Salt, Sunrise, Swisscom et UPC) mettent le service d'annuaire et de commutation à disposition, ce qui signifie que certaines personnes

handicapées sont injustement exclues. Sur ces points, le DETEC a été appelé à veiller à ce que tous les fournisseurs appliquent l'art. 33 OST. Inclusion Handicap soutient également l’avis et les

demandes de la Fédération suisse des sourds (FSS) en faveur de l'accessibilité universelle des systèmes d'appel d'urgence.

L’USS demande qu'un service vidéo, vocal et textuel soit fourni selon le principe de la conversation totale, qu’il puisse être utilisé tant individuellement que de manière combinée pour les appels

d'urgence et qu’il soit disponible 24 heures sur 24. Il faut une application d'appel d'urgence pour les personnes malentendantes qui soit connectée aux centrales d'alarme. Il est également important que la vidéotéléphonie, comme les autres services de commutation, soit disponible 24 heures sur 24.

Art. 26a Transmission de numéros

Selon le canton de Zurich, l'introduction de mesures ciblées et coordonnées contre l'usurpation de numéros est une réponse à une demande urgente de la police. Swisscom et SUISSSEDIGITAL+ saluent cette modification.

Economiesuisse, l’asut, Salt, SUISSEDIGITAL+ et Swisscom affirment qu'un fournisseur de services de télécommunication ne peut jamais vérifier avec certitude et donc savoir s'il existe un droit d'utilisation pour le numéro transmis ou s'il est usurpé. Selon SUISSEDIGITAL+, il appartient aux autorités étatiques d'ordonner des mesures pour empêcher les activités illégales. Les fournisseurs de services de télécommunication mettent en œuvre ces mesures sur le plan technique sans aucune appréciation matérielle. Il est donc exigé que les indices d’une utilisation non autorisée soient

suffisants pour que les fournisseurs de services de télécommunication puissent ou doivent prendre les mesures appropriées. En outre, il ne devrait pas être possible de tenir pour responsables les

fournisseurs de services de télécommunication si ces indices se révèlent par la suite inapplicables (également ville de Lausanne).

L'UDC, l’USAM, l'asut, Salt et UPC font également valoir que l'OFCOM doit être informé de toute utilisation non autorisée de numéros connue, et qu'il doit alors ordonner les mesures et tenir une liste de blocage correspondante (Salt, Sunrise) ou coordonner les mesures à prendre avec l'OFCOM (UDC).

La ville de Lausanne, pour sa part, rappelle qu'une vérification systématique de la validité des numéros n'est pas possible, notamment dans le cas d'appels entrants en provenance de l'étranger. Swisscom, comme d'autres fournisseurs de services de télécommunication, souligne que les

possibilités d'analyse dépendent des technologies utilisées.