Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 78c Règles communes pour la co-utilisation de canalisations de câble et d'installations domestiques

L’asut, ewl, SFN et Swisscom soulignent qu'hormis le propriétaire, le fournisseur de services de télécommunication ou l'installateur du réseau doit également supporter les coûts en cas de co-

utilisation. Toute modification de la structure existante du réseau actif dans l'un des trois domaines (feeder, drop ou in-house) doit être ajoutée à la documentation sur le système. Celle-ci garantit

qu'aucun service à la clientèle n'est coupé en cas de modification supplémentaire du réseau et qu'en cas de panne ultérieure, des mesures correctives efficaces et l'extension du réseau (comme dans le cas d'une extension ou d'une rénovation) restent économiquement réalisables. La modification

susmentionnée exige que l'installateur du réseau ou le fournisseur de services de télécommunication qui a procédé au raccordement, ne compromette pas la coordination et la mise en œuvre de son propre réseau, qui comprennent notamment les dépenses pour l'exploitation et l'expansion du réseau (p. ex. travaux sur le point d'introduction au bâtiment, travaux d'épissure, connexions, etc.). Ces coûts supplémentaires découlent uniquement de la co-utilisation et doivent donc être supportés par

l'utilisateur demandeur; ewz et la ville de Lausanne demandent également le dédommagement de ces coûts supplémentaires. En outre, le propriétaire est tenu d'informer le fournisseur de services de télécommunication existant de la co-utilisation prévue d'une installation; cette obligation d'informer est aussi demandée par ewz. Enfin, le modèle de location proposé pour le dédommagement de la coutilisation des installations ne correspond pas aux modèles contractuels habituels sur le marché. Le dédommagement est fondé sur un modèle de co-investissement, selon lequel un fournisseur de services de télécommunication préexistant, qui a financé l'installation, peut exiger un

dédommagement proportionnel unique d'un fournisseur co-utilisateur sous la forme d'une mise à disposition à long terme basée sur des valeurs moyennes. Les commentaires d'ewz vont dans le même sens à cet égard.

Ewz, IWB Net et SFN demandent également une réglementation de dédommagement sous la forme d'un investissement unique pour la durée de vie de l'installation (IRU - pas de modèle de location). Dans ce cas, la valeur moyenne de l'investissement par raccordement pour une zone de construction (p. ex. une commune ou une ville) sert de base de calcul et ne peut être déterminée séparément pour chaque bâtiment. Les coûts supplémentaires pour le raccordement de nouvelles fibres, la

modernisation de l'OTO, etc. doivent également être dédommagés en temps et en matériel. Ewz, IWB Net et SFN demandent que l'obligation de fournir des informations n'existe que dans la mesure où celles-ci sont déjà disponibles. En contrepartie, ewz demande que l'obligation d'informer soit étendue dans la mesure où un fournisseur de services de télécommunication demandeur est obligé d'informer le fournisseur de services préexistant dans une propriété de la co-utilisation prévue des installations disponibles.

L’HEV exige que tous les frais encourus par un propriétaire soient supportés par le fournisseur de services de télécommunication demandeur. En outre, la prise en charge des coûts du déplacement des installations, des lignes et des raccordements à la suite d'un changement de la situation doit être réglementée. Il convient d'inclure une disposition selon laquelle, en cas de changement de situation, le propriétaire peut exiger que les canalisations de câbles, les installations et les lignes soient posées ou modifiées conformément à ses intérêts. Les frais encourus doivent être pris en charge par les

fournisseurs au prorata de leur utilisation. Enfin, la question de savoir vers quelle autorité les

propriétaires doivent se tourner en cas de litige avec le fournisseur de services de télécommunication concernant l'accès au point d'introduction au bâtiment et la co-utilisation d'installations domestiques n'est toujours pas résolue.

UPC approuve aussi les réglementations et demande des précisions sur le modèle de location

envisagé, en soulignant qu'un fournisseur de services de télécommunication ne doit être dédommagé que pour les coûts de construction qu'il a effectivement supportés. En outre, l’al. 3 doit préciser qu'il ne s'agit pas ici d'une obligation de démonter les lignes qui ont été tirées.