Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Le canton de TI souhaite qu'au moins une partie des recettes de la Confédération provenant des droits d'utilisation des fréquences de radiocommunication soit utilisée pour protéger les

consommateurs et l'environnement.

Le canton de VD demande que les appels d’offres incluent des critères spécifiques permettant de déterminer l’aptitude organisationnelle et technique des soumissionnaires à respecter les dispositions de la législation suisse en matière de protection des données.

Le canton de VS se félicite de la déréglementation qui accompagne la révision ainsi que des

simplifications administratives comme la suppression de l'obligation générale d'obtenir une concession pour l'utilisation des fréquences.

Pour le canton de ZG, il est nécessaire, pour appliquer l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (ORNI), de savoir qui exploite des installations de téléphonie mobile sur quelles fréquences. Jusqu'à présent, ces informations pouvaient être obtenues à partir des documents relatifs à la mise aux enchères des fréquences. Les documents de consultation disponibles n'indiquent pas dans quelle mesure l'obligation d'obtenir une concession est supprimée et quelles seront les conséquences de cette suppression. En outre, les questions suivantes se posent pour le canton de ZG: la suppression de l'obligation d'obtenir une concession entraîne-t-elle une utilisation illimitée des fréquences? Comment réagir à l'évolution des conditions et des besoins? Où voir qui utilise des services de téléphonie mobile et sur quelles fréquences?

Art. 6 Classes des fréquences soumises à concession

Le canton de ZG estime que les points suivants doivent être expliqués plus en détail en ce qui

concerne les art. 6 à 8 OFRad:

- Annulation de l'obligation d'obtenir une concession: quelles sont les fréquences concernées ?

- Quelles sont les conséquences? Des émoluments sont-ils perçus pour l'utilisation?

- Quelles sont les fréquences qui restent soumises à concession?

Il aimerait également connaître les critères de classification d'une obligation de concession.

En outre, toujours selon le canton ZG, l'art. 6, al. 2, semble, en l’absence de précision, être en

contradiction avec l'art. 8, al. 2, let. a.

Art. 7 Utilisation libre au-dessus de 3000 GHz

Le canton de ZG se demande comment il faut comprendre l'utilisation libre au-dessus de 3000 GHz et pour quelles applications elle vaut.

Art. 8 Exigence d’une concession, d’une annonce préalable ou d’un certificat de capacité

Le canton de ZG aimerait savoir ce que l'on entend par "faible puissance" à l'al. 2, let. b.

Art. 9 Contrôle des installations de radiocommunication

Le rapport explicatif sur l'al. 1 n'est pas clair, selon le canton de ZG. D'une part, on peut comprendre que le contrôle de l'OFCOM est mentionné deux fois et d'autre part que le contrôle est remplacé par une annonce ou un certificat de capacité.