Rapport sur les résultats
Consultation 2019/78: Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) · 29 pages
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Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation
Le canton de ZG et le PDC expriment leur inquiétude quant à la stabilité des réseaux de
télécommunication et de l'accès aux appels d'urgence. Ils attendent des mesures appropriées de la part de Swisscom, de la Confédération et des cantons.
Le PDC salue les mesures prises dans les domaines de l'itinérance (protection des coûts), de la protection des jeunes (protection contre les divertissements pour adultes, protection des coûts) et de la protection générale des consommateurs (services à valeur ajoutée en général). D'une part, le PLR, l'UDC et economiesuisse déplorent la densité de la réglementation ou mettent en doute la
praticabilité technique et la nécessité d'introduire de nouvelles dispositions. La délégation au Conseil fédéral et à l'administration est également critiquée (economiesuisse).
L’USAM considère que de nombreuses règlementations soumises à la consultation sont
surdimensionnées, qu’elles vont au-delà des dispositions légales et entraînent donc des coûts inutiles.
L’UVS se félicite des nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des consommateurs (concernant les services à valeur ajoutée, la lutte contre les méthodes de vente déloyales, la
publication de statistiques de cas par l'ombudscom). La COFEM se félicite également des
ajustements qui correspondent à ses réflexions.
Selon Salt, certaines mesures constituent une ingérence grave et disproportionnée dans la liberté économique et la liberté de propriété des fournisseurs de services de télécommunication. De même, SUISSEDIGITAL+ et Sunrise sont d'avis que les modifications proposées ne sont pas toutes
proportionnées, techniquement faciles à mettre en œuvre et financièrement réalisables. Ils mettent en doute l'avantage supplémentaire pour les consommateurs et craignent même que les mesures
n’entraînent une augmentation du prix des offres. SUISSEDIGITAL+ estime que la marge de
manœuvre du législateur prévue par la LTC révisée est utilisée de manière maximale plutôt que de manière optimale.
L’ombudscom salue les dispositions relatives à la transparence des prix, tant pour l'itinérance que pour les services à valeur ajoutée.
AM Auto Moto, ImmoArena24 et Plouder+MARIGO soulignent que le durcissement dans le
domaine des appels publicitaires fait perdre aux petites et moyennes entreprises une opportunité d'acquisition à faible coût et rend le démarchage téléphonique impossible. Plouder+MARIGO pensent également que les grands fournisseurs de services de télécommunication seront favorisés, car les plus petits, en particulier, ne pourront guère mettre en œuvre les obligations imposées.
Economiesuisse, SUISSEDIGITAL et Quickline ne comprennent pas pourquoi la Confédération a renoncé à une analyse d’impact de la réglementation, même simplifiée. Avec l’asut, Swisscom et UPC, ils demandent en outre un délai de mise en œuvre des nouvelles dispositions de 9 mois au moins. Pour Salt et Sunrise, ce délai devrait être d’au minimum 12 mois. Quant à d’autres
participants (AM Auto Moto, AP Dialog, ImmoArena24, Plouder+MARIGO, Teldas), ils estiment
qu’un délai de 9 mois à 3 ans devrait être prévu pour l’entrée en vigueur des nouvelles exigences dans les domaines du télémarketing et des services à valeur ajoutée. Une participation des milieux concernés à l’élaboration des prescriptions techniques et administratives est par ailleurs demandée