Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

L’USAM, Salt, Sunrise et UPC voudraient supprimer la possibilité pour l'OFCOM d'édicter les

prescriptions techniques et administratives correspondantes, afin d'éviter qu’il ne le fasse sans

consulter les parties concernées.

La ville de Lausanne estime en outre que l'obligation de fournir des informations aux autorités luttant contre la concurrence déloyale doit figurer dans la LSCPT.

AP Dialog souligne que la disposition doit être adaptée de sorte que les entreprises de Suisse puissent continuer à acquérir de nouveaux clients par téléphone.

L'Ucom souligne qu'en raison de l'absence de vérification, les numéros sont de plus en plus usurpés afin de contourner les mesures de filtrage.

Le canton de Zurich salue l'introduction du service d’annonce; curafutura salue la modification dans son ensemble.

Art. 88 Annuaires

ACSI+ et la SUISA demandent qu’il soit précisé qu’un ancien client ne devrait plus être considéré comme ayant une relation commerciale avec une entreprise à partir d’un certain temps. L’asut,

economiesuisse et Swisscom estiment que la dernière phrase de l’art. 88, al. 1, OST doit être biffée, la règle relevant de la LCD et n’imposant aucune obligation aux fournisseurs de services de

télécommunication.

Art. 89a Informations relatives à la protection des enfants et des jeunes

Economiesuisse, SUISSEDIGITAL+ et Sunrise rejettent le soutien individuel prévu. ACSI+, le PDC et Protection de l'enfance l'accueillent expressément comme une nécessité.

Art. 89b Pornographie interdite

Economiesuisse, SUISSEDIGITAL+ et Sunrise demandent que l'article soit supprimé ou reformulé. Protection de l'enfance saluent la disposition.

Protection de l'enfance et Digitale Gesellschaft exigent que la Confédération ne se contente pas de coopérer avec d'éventuels services d’annonce nationaux privés, mais qu'elle organise et finance également un tel service.

Art. 90 Prestations

Les propositions sont en principe bien accueillies. Cependant, plusieurs participants (cantons AI, AR,

BL, FR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH, ainsi que AGV, FKS, CDS, GVTG, GVZG, IAS, CCDJP, CCPCS, Polizia TI, CG MPS, FSSP, USAMSO et UVS) estiment qu’il manque

une exigence de qualité selon laquelle les prestations doivent être fournies avec une largeur de bande suffisante. En outre, ils estiment que le réseau de radiocommunication mobile qui fournit localement le meilleur service doit toujours être disponible pour la communication de sécurité (utilisation parallèle des réseaux ou utilisation du réseau le plus performant dans chaque cas).

L’asut, economiesuisse, Swisscom et Swisscom Directories approuvent expressément la

proposition de révision (notamment en ce qui concerne la simple utilisation de services de

télécommunication, l'exclusion du spectre des fréquences et la nécessité d'une normalisation

internationale et d'une réglementation harmonisée des radiocommunications).