Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

avec unités inclusives, où seul le coût de l'abonnement doit être payé et où aucun coût

supplémentaire ne peut être facturé (economiesuisse, asut, Swisscom).

Art. 10e Information des fournisseurs sur la qualité des services

Economiesuisse, Salt, USAM, Sunrise, SUISSEDIGITAL+, Swisscom et UPC affirment que les

mesures de la qualité de l'internet sont inutiles, car l'Atlas de la large bande propose déjà des cartes de couverture du réseau.

Swisscom exige que les mesures ne comprennent pas la latence (delay), les variations de latence (jitter) ni la perte de paquets (packet loss). Les règles en la matière ne doivent pas être fixées au niveau de l'ordonnance, mais dans des prescriptions techniques et administratifs.

Economiesuisse, Salt, SUISSEDIGITAL, Sunrise, Swisscom et UPC demandent que la branche

soit impliquée à un stade précoce dans l'élaboration des PTA.

La ville de Lausanne et, sous une forme similaire, Swico, l’USAM et SUISSEDIGITAL+ demandent que les petits fournisseurs soient exemptés de l'obligation de mesurer, que leur taille soit exprimée non pas en parts de marché mais en chiffres absolus, et que la limite à partir de laquelle les

fournisseurs doivent effectuer des mesures soit portée à 100’000 abonnés.

Swisscom n'estime pas judicieux d'effectuer une comparaison entre le débit de données mesuré et le débit de données contractuel.

ACSI+ exigent que les informations sur la qualité soient transmises aux fournisseurs de services de télécommunication avant la signature du contrat.

La ville de Lausanne, Salt et Sunrise sont opposés à l'obligation de publier les mesures.

Art. 10f Internet ouvert

Economiesuisse, Salt, l’USAM, SUISSEDIGITAL+, Sunrise et Swisscom estiment que les

conditions qui, en vertu de l'al. 2, doivent s'appliquer aux mesures de garantie de la sécurité sont définies de manière trop restrictive.

Economiesuisse, Salt, l’USAM, SUISSEDIGITAL+, Sunrise et Swisscom trouvent l’al. 3 superflu. ACSI+ et Digital Society le jugent indispensable.

Economiesuisse, l’USAM, SUISSEDIGITAL+, Sunrise, l'UDC et Swisscom ne comprennent pas

pourquoi la surcharge du réseau n'est exceptionnelle que si elle se produit moins d'une fois par mois.

SUISSEDIGITAL+ et UPC critiquent le manque de compétence du législateur et de base légale pour l'article. Ils font référence à la genèse de celui-ci.

Art. 11 Inscription dans les annuaires

L’asut et Swisscom Directories approuvent les adaptations concernant les inscriptions dans les annuaires, dont le contenu minimal ne devrait en aucun cas être étendu (art. 11 et 31).

ZIP.ch estime que le contenu minimal (données régulées) de l’art. 11 doit comprendre, en vertu de l’art. 12d, al. 2, LTC et des prescriptions internationales applicables, la rubrique («business

category»), une adresse électronique et toutes les données utiles qui répondent aux attentes et besoins actuels de la population. Les fichiers de données régulées reçus par ZIP.ch étaient par ailleurs incomplets et présentaient des défauts (formatage).