Rapport explicatif

d’investissement pour les centrales à bois (jusqu’à 60% au plus des coûts imputables; cf. point 4.1.2). Il ne voit pas la nécessité de prendre d’autres mesures en faveur de l’utilisation du bois comme ressource énergétique. Il estime que l’objectif de la motion est atteint.

Enfin, le Conseil des États a adopté le 10 septembre 2019 la motion déposée par le conseiller aux États Damian Müller «Installations de production d’électricité renouvelable. Autoriser un endettement temporaire du fonds alimenté par le supplément pour réduire les listes d’attente» (19.3742), qui charge le Conseil fédéral d’étudier la possibilité d’autoriser le fonds alimenté par le supplément à s’endetter temporairement pour faire face à des pics de financement qui excèdent momentanément les recettes issues du supplément perçu sur le réseau. Le Conseil fédéral a déjà examiné de manière approfondie cette proposition et est parvenu à la conclusion que l’interdiction d’endettement du fonds alimenté par le supplément au sens de l’art. 37, al. 4, LEne doit être maintenue. Les réserves cumulées jusqu’à l’entrée en vigueur du présent projet pourront couvrir selon toute vraisemblance, avec les recettes annuelles, les dépenses attendues liées aux engagements jusqu’à l’échéance du système d’encouragement. La réduction des listes d’attente est déjà prévue dans cette planification. D’un point de vue actuel, il est donc très peu probable que les réserves du fonds soient complètement épuisées. Il se pourrait, uniquement en cas d’évolution inattendue des conditions-cadres (p. ex. en cas d’effondrement des prix de l’électricité suivi d’une augmentation des rétributions de l’injection), que les réserves et les recettes courantes issues du supplément perçu sur le réseau ne suffisent pas pour couvrir toutes les dépenses. Si une telle pénurie de liquidités ne pouvait être évitée par d’autres mesures, la Confédération devrait avancer les sommes nécessaires à hauteur du découvert naissant par le biais du fonds. Cette avance devrait être compensée dans les meilleurs délais par une réduction correspondante des dépenses pour les nouvelles contributions d’investissement.

2 Procédure préliminaire, consultation comprise

Le 17 octobre 2018, le Conseil fédéral a envoyé un projet de révision de la LApEl en consultation. Cette révision prévoit – en plus d’améliorations dans le domaine des réseaux électriques (voir p. ex. régulation de la flexibilité, tarification, systèmes de mesure, centre de données) – en particulier l’ouverture complète du marché de l’électricité. Elle a notamment pour but d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme.¹¹. En plus des mécanismes existants, elle doit permettre de créer une réserve de stockage. Par ailleurs, la dynamique sur un marché libéralisé laisse présumer un développement des énergies renouvelables et donc une amélioration de la sécurité d’approvisionnement. La majorité des participants à la consultation s’est dite favorable aussi bien à la réserve de stockage qu’à l’ouverture du marché. Or une majorité a également demandé des mesures supplémentaires afin