Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

La loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie¹ (LEne) comprend des valeurs indicatives pour le développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables, dont font partie l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie géothermique et l’énergie produite à partir de la biomasse. Les valeurs prévues dans la loi doivent être atteintes respectivement d’ici 2020 et 2035. Dans son message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050², le Conseil fédéral a fixé d’autres objectifs d’ici 2050. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) observe chaque année l’évolution concernant les valeurs indicatives. Ce monitoring³ révèle que les valeurs indicatives à court terme devraient pouvoir être atteintes d’ici 2020. Il apparaît cependant, sur la base des évolutions actuelles, que d’autres efforts seront nécessaires pour atteindre les valeurs indicatives à plus long terme d’ici 2035.

Dans ledit message relatif au projet de nouvelle LEne, le Conseil fédéral a déjà signalé que de nouvelles mesures seraient nécessaires à plus long terme⁴. Le Conseil national et le Conseil des États ne sont pas entrés en matière sur la proposition du Conseil fédéral d’un système incitatif (article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique⁵).

De plus, d’importantes capacités de production d’électricité seront déconnectées du réseau ces prochaines années à la suite de la décision de sortir du nucléaire. Une évolution similaire est attendue à l’étranger. Même si l’intégration de la Suisse sur le marché européen de l’électricité restera très importante pour assurer la sécurité de l’approvisionnement de notre pays, un développement accru de la production intérieure d’électricité renouvelable contribuera de manière essentielle à la sécurité de l’approvisionnement. Aujourd’hui, il faut envoyer un signal fort afin de fournir aux investisseurs potentiels une sécurité de planification suffisante pour leurs décisions. C’est dans cet esprit que le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter les modifications de loi nécessaires pour stimuler les investissements (voir à ce sujet la section «Classement d’interventions parlementaires»). En adoptant la nouvelle LEne, le Parlement a en outre chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un projet d’acte visant à introduire un «modèle proche de la réalité du marché» pour la grande hydraulique (art. 30, al. 5, LEne).

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé, le 28 août 2019, de revoir à la hausse son objectif climatique pour la Suisse⁶. À partir de 2050, la Suisse ne devra plus rejeter

1 RS 730.0