Rapport explicatif

contributions sera désormais possible par le biais de mises aux enchères pour les grandes installations photovoltaïques. Pour les grandes installations hydroélectriques, il y aura davantage de moyens disponibles et plus de flexibilité dans leur affectation. Le financement reste assuré par le supplément perçu sur le réseau, qui ne subit pas d’augmentation mais sera donc prélevé plus longtemps.

La prorogation de l’encouragement renforce la sécurité de planification pour les investisseurs. La loi devrait prévoir cet encouragement jusqu’en 2035, soit cinq ans de plus que le droit en vigueur. Cette modification assure une cohérence avec les valeurs indicatives et les objectifs de développement fixés dans la loi sur l’énergie, qui sont également fondés sur cette année de référence. Un objectif de développement pour l’année 2050 doit désormais être inscrit dans la loi. S’il apparaît qu’elle ne peut pas être atteinte, le Conseil fédéral proposera de nouvelles mesures au Parlement.

Le projet donne par ailleurs l’occasion de procéder à d’autres améliorations mineures.