Rapport explicatif

prévues aux art. 27a, 27b, 33 et 37a (nouvelles dispositions relatives aux subventions), aux art. 25–27, 36, al. 1, let. a, ch. 2, et let. b (dispositions étendues relatives aux subventions) et à l’art. 38, al. 1, let. b (dispositions prolongées relatives aux subventions). Elles sont donc soumises au frein aux dépenses au sens de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst.

7.5 Conformité à la loi sur les subventions

L’art. 5 de la loi sur les subventions impose au Conseil fédéral d’examiner périodiquement les aides financières et les indemnités allouées par la Confédération. Dans son rapport 2008 sur les subventions, le Conseil fédéral a établi le principe selon lequel l’examen des subventions dont la base légale a été créée ou modifiée pendant la période d’examen doit systématiquement être intégré dans le message y afférent. Puisque tel est le cas avec le présent message, il a été vérifié que les aides financières et les indemnités allouées par la Confédération répondent à un intérêt justifié et suffisant de cette dernière, qu’elles atteignent leur objectif de manière économique et efficace et qu’elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables. Il convient par ailleurs de vérifier qu’elles sont aménagées en tenant compte des impératifs de politique budgétaire et qu’elles correspondent à une répartition judicieuse des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons.

Le projet d’acte prévoit des subventions sous forme de contributions d’investissement pour les nouvelles installations photovoltaïques (RU) ainsi que pour les installations hydroélectriques, éoliennes, géothermiques et de biomasse.

Importance des aides financières pour la réalisation des objectifs

Dans son message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050²⁷, le Conseil fédéral s’est fixé des objectifs de développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables d’ici 2020 et 2035 ainsi que d’autres objectifs d’ici 2050. Les valeurs indicatives à court terme devraient pouvoir être atteintes d’ici 2020. Un développement accru des installations de production d’électricité provenant d’énergies renouvelables sera toutefois nécessaire pour atteindre les objectifs à plus long terme d’ici 2035.

En raison des prix durablement bas de l’électricité et des obstacles à la construction de nouvelles installations de production d’électricité, des mesures d’incitation financière restent indispensables.

C’est pourquoi la plupart des contributions d’investissement actuelles sont prolongées. Les nouvelles contributions d’investissement prévues remplacent complètement le modèle auparavant en vigueur de la rétribution de l’injection pour toutes les technologies. Les exploitants d’installations recevront moins de subventions par rapport au système de la rétribution de l’injection et devront euxmêmes prendre en charge, en fonction de la technologie, au moins 40 % des coûts d’investissement.