Rapport explicatif

D’autre part, le Conseil fédéral doit disposer de davantage de liberté dans la base de calcul de la catégorie d’efficacité énergétique et l’inscription d’informations supplémentaires. À l’heure actuelle, seule la consommation peut servir de base de calcul pour la catégorie d’efficacité énergétique. Les informations qui vont au-delà de l’efficacité énergétique ne peuvent être inscrites dans l’étiquette que de manière limitée. Les adaptations proposées créent les bases légales pour que d’autres critères ou des critères supplémentaires puissent être pris en compte pour définir la catégorie d’efficacité énergétique. D’autres informations pourraient y figurer, comme par exemple les émissions sonores, les émissions de polluants, la charge de fabrication et d’élimination du véhicule, etc. Cela correspondrait à l’évolution dans l’UE, qui prévoit à plus long terme, dans le cadre de la réglementation du CO2, de collecter des données sur l’ensemble du cycle de vie et de les intégrer dans la réglementation (examen jusqu’en 2023 environ, mise en œuvre par la suite).

La flexibilité accrue dans la base de calcul et la possibilité de donner des informations supplémentaires permettent de créer la base pour tenir compte des développements politiques et de l’évolution de la société, des enseignements de l’économie comportementale et des réglementations prévues dans l’UE.

4.2 Mise en œuvre

L’exécution des mesures proposées dans le projet est assurée d’une part par l’OFEN (cf. section «Conséquences pour la Confédération»), d’autre part par l’organe d’exécution visé à l’art. 64 LEne. Les coûts d’exécution peuvent être financés en grande partie par le supplément perçu sur le réseau.

Par ailleurs, le Conseil fédéral aimerait formuler les remarques suivantes concernant la gouvernance dans l’organisation de l’exécution, qui ne concernent toutefois pas le projet mis en consultation à proprement parler: pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques et aboutir à la décarbonisation du système énergétique suisse d’ici 2050, l’association des différents secteurs de l’énergie est primordiale, également dans la régulation et l’exécution (p. ex. dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et de la mobilité). Ce processus est en cours dans l’approvisionnement en énergie et l’économie énergétique (couplage des secteurs), il est soutenu et accéléré par les différents instruments existants et envisagés dans la législation sur l’énergie et le climat. Les garanties d’origine (GO) n’existent par exemple que dans le domaine de l’électricité. En vertu de l’actuel art. 9, al. 5, LEne, le Conseil fédéral a la possibilité d’instaurer aussi les GO en dehors du domaine de l’électricité. En plus du but premier des GO (transparence sur l’origine de l’énergie livrée), la question se pose de savoir, en particulier dans les domaines du chauffage et de la mobilité, si d’autres buts peuvent être atteints avec des systèmes de garanties, pour les combustibles et les carburants renouvelables par exemple le respect des exigences écologiques et l’assurance qu’une certaine quantité d’énergie est imputée correctement et sans doublons à un objectif ou à un instrument politique donné.

L’administration examine actuellement l’opportunité d’introduire de tels nouveaux systèmes de garanties et la possibilité de les combiner. En vertu de la LEne en vigueur, l’organe d’exécution (art. 64 LEne) est compétent pour l’exécution du