Rapport explicatif

Pour garantir que les projets de géothermie lancés en application des mesures d’encouragement au sens de la LEne et de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2²⁴ soient réalisés de la manière la plus sûre possible, la Confédération financera, sur la base de l’art. 51 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement²⁵, des installations de contrôle et de surveillance pour le monitoring des risques sismiques par le Service sismologique suisse et par les cantons, ce qui grèvera le budget fédéral de 800 000 francs par an.

6.1.2 Conséquences pour le fonds alimenté par le supplément

Les coûts liés aux nouvelles contributions d’investissement pour les installations éoliennes, les nouvelles petites centrales hydroélectriques, les installations de biomasse et les centrales géothermiques, aux mises aux enchères pour les installations photovoltaïques, à l’augmentation des subventions pour la grande hydraulique et aux contributions d’étude de projet s’élèvent à près de 215 millions de francs par an (cf. figure 3 ci-dessous). Ces coûts seraient générés dès l’entrée en vigueur du projet.

en millions de Besoins d’encouragement supplémentaires francs / an

Mises aux enchères pour les installations photovoltaïques65

Contributions d’investissement allouées pour les grandes

55

installations hydroélectriques

Contributions d’investissement allouées pour les installations

30

de biomasse

Contributions d’investissement allouées pour les petites

30

installations hydroélectriques

Contributions d’étude de projet20

Contributions d’investissement allouées pour les installations 15 éoliennes Total215

Figure 3: Répartition prévisionnelle des besoins d’encouragement supplémentaires entre les différentes technologies soutenues

Le financement du dispositif d’encouragement adapté sera assuré par le supplément perçu aujourd’hui déjà sur le réseau, qui reste à un maximum de 2,3 ct./kWh (près de 1,3 milliard de francs par an). Cette solution est possible parce que certains