Rapport explicatif

6.2 Conséquences sur l’état du personnel

Le projet a pour conséquence le maintien au niveau actuel des ressources en personnel de l’OFEN dans les domaines correspondants. Si la charge d’exécution diminue parce que les coûts supplémentaires non amortissables ne sont plus calculés pour chaque installation, de nouvelles charges découlent notamment des contributions d’étude de projet et des contributions d’investissement pour les nouvelles petites installations hydroélectriques et les installations éoliennes. Les postes concernés sont financés par le supplément perçu sur le réseau.

6.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a pas de conséquences directes pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Les cantons et les communes en profitent indirectement en tant que propriétaires d’entreprises qui reçoivent des contributions d’encouragement. Les régions dans lesquelles les investissements, sur la base de l’encouragement, sont injectés dans des capacités de production d’électricité profitent des conséquences qui en découlent pour l’emploi et les redevances aux communes. Il s’agit en particulier des régions de montagne. C’est surtout le développement plus important du photovoltaïque qui conduit à une augmentation de l’emploi dans le secteur des installateurs, des couvreurs et des électriciens. Mais la hausse visée en matière de construction d’installations hydroélectriques, éoliennes, géothermiques et de biomasse entraîne également une création de valeur accrue, surtout dans les régions périphériques.

6.4 Conséquences économiques

Le financement du régime d’encouragement adapté est assuré par le supplément perçu aujourd’hui déjà sur le réseau. Celui-ci reste à un maximum de 2,3 ct./kWh (près de 1,3 milliard de francs par an). Les consommateurs d’électricité ne seront donc pas sollicités davantage qu’aujourd’hui mais un peu plus longtemps, car les mesures d’encouragement sont prolongées de cinq ans, jusqu’en 2035. L’abaissement du supplément perçu sur le réseau, qui dégrèvera les consommateurs d’électricité de 500 à 550 millions de francs par an, est également reporté.

6.5 Conséquences environnementales

Pour réduire les émissions de CO2 générées par la production d’énergie et ainsi lutter contre le changement climatique, une décarbonisation est indispensable, en