Rapport explicatif

contribution d’investissement. Le Conseil fédéral doit aussi pouvoir prévoir un tel non-respect des limites inférieures pour d’autres installations hydroélectriques dans certaines conditions (si un potentiel supplémentaire peut être valorisé sur un cours d’eau déjà exploité sans nouvelle atteinte à la nature).

Biomasse

Les contributions d’investissement allouées pour les installations de biomasse passent de 20 % aujourd’hui à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les parties de l’installation dédiées à la production d’électricité. Les installations de biogaz pourront aussi bénéficier d’une contribution d’investissement.

Les installations alimentées partiellement en combustibles ou en carburants fossiles, les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) et les stations publiques d’épuration des eaux usées (STEP) ne pourront plus solliciter de contributions d’investissement. Ces installations sont déjà exploitées avec une pleine couverture des coûts grâce aux taxes d’élimination selon le principe du pollueur-payeur. Les UIOM doivent en outre respecter des exigences énergétiques minimales en vertu de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets¹⁶ (OLED). Elles sont tenues d’utiliser au moins 55 % du potentiel énergétique des déchets en dehors des installations.

Pour les STEP, il est nécessaire d’ajouter des mesures énergétiques dans les prescriptions sur la protection de l’environnement au niveau de l’ordonnance, par analogie aux réglementations précitées relatives aux UIOM, pour que les STEP soient exploitées le plus efficacement possible sur le plan énergétique et utilisent les éventuels gaz d’épuration et les rejets de chaleur dans les eaux usées. Ce faisant, il convient de tenir compte de la protection des eaux, des possibilités techniques et opérationnelles ainsi que de la viabilité économique.

4.1.3 Mises aux enchères pour les grandes installations photovoltaïques

Pour les grandes installations photovoltaïques, les contributions de la RU devraient pouvoir être fixées par mises aux enchères¹⁷. Ce faisant, le Conseil fédéral peut instaurer séparément des mises aux enchères pour les installations avec ou sans consommation propre. Ces dernières ont la priorité, car elles ne sont guère réalisées dans le contexte actuel et les mises aux enchères permettent ainsi d’exploiter de nouveaux potentiels de manière ciblée. Pour cela, il est nécessaire de relever de 30 à 60 % le plafond de la RU, rapporté aux coûts d’investissement déterminants des installations de référence au moment de leur mise en exploitation, pour les installations sans consommation propre. Cette mesure est nécessaire, car ce type d’installations ne bénéficie pas des avantages de la consommation propre (aucune rémunération pour l’utilisation du réseau ni redevance n’est due pour l’électricité autoconsommée), la consommation d’électricité sur place étant par exemple trop

16 RS 814.600