Rapport explicatif

instruments d’encouragement tels que la prime de marché pour la grande hydraulique existante est supprimée et que les prix sur le marché de l’électricité se sont redressés plus rapidement qu’escompté il y a quelques années. Des prix de l’électricité plus élevés réduisent les besoins financiers pour la rétribution de l’injection; il y a donc davantage de moyens à disposition pour les autres instruments d’encouragement.

Le report de l’échéance des instruments d’encouragement de 2030 à 2035 a pour conséquence que le supplément perçu sur le réseau sera prélevé cinq années de plus auprès des consommateurs finaux d’électricité au niveau actuel. Les coûts liés au financement de la poursuite de l’encouragement après 2030 sont estimés entre 500 et 550 millions de francs par an. En cas de demande très forte, les besoins d’encouragement peuvent être réglés par des contingents ou l’abaissement des taux de financement. En cas d’évolution inattendue et non influençable des conditionscadres (p. ex. en cas d’effondrement des prix de l’électricité suivi d’une augmentation des rétributions de l’injection), il pourrait toutefois y avoir des pénuries de liquidités. En pareil cas, la Confédération pourra avancer les sommes nécessaires à l’égard du fonds alimenté par le supplément.