Rapport explicatif

La désignation d’un projet prioritaire par le DETEC vise en même temps à mettre en évidence l’importance capitale du projet pour le développement de l’approvisionnement en énergies renouvelables. Elle peut aussi s’avérer utile pour les autorités de décision dans leur pondération des intérêts.

4.1.5 Contributions allouées pour les études de projet d’installations hydroélectriques, éoliennes et géothermiques

Le développement de projets pour l’utilisation de la force hydraulique, de l’énergie éolienne et de la géothermie implique des coûts de planification très élevés. Il n’est pas rare que des projets prometteurs échouent devant des procédures longues et coûteuses. Cette situation dissuade des promoteurs potentiels de lancer de nouveaux projets. Les nouvelles contributions d’étude de projet visent à réduire le risque de la réalisation et le risque financier qui en découle. Elles se montent à 40 % au plus des coûts d’étude de projet. Pour l’énergie éolienne, seules sont prévues des contributions pour les mesures du vent. Les contributions d’étude de projet sont déduites de l’éventuelle garantie d’une contribution d’investissement par la suite.

4.1.6 Indications sur les installations, véhicules et appareils fabriqués en série

Pour les véhicules en particulier, les différents États disposent d’une grande marge de manœuvre sur la façon de garantir une information transparente de la clientèle au point de vente et lors d’expositions. Les indications relatives à la consommation, aux émissions de CO2 et à la catégorie d’efficacité énergétique dans la publicité, les documents de vente et les médias en ligne, notamment sous la forme de l’étiquetteénergie, sont un élément central en vue d’une utilisation de l’énergie économe, efficace et générant peu d’émissions. Les adaptations prévues doivent permettre une plus grande flexibilité dans la conception de l’étiquette-énergie et les prescriptions relatives à l’information de la clientèle.

D’une part, les adaptations doivent apporter plus de flexibilité dans la présentation des coûts (en particulier les coûts de carburant et d’électricité) et des économies d’un véhicule efficace par rapport à un modèle de référence. Du point de vue de l’économie comportementale, celle-ci a le plus d’impact sur un changement des comportements pour l’achat efficient d’une voiture. Les économies ou les coûts supplémentaires doivent être montrés à l’acheteur. L’avantage économique serait en principe aussi intéressant pour les étiquettes des appareils, mais il ne serait guère avéré car à la différence des véhicules, les étiquettes utilisées pour les appareils sont souvent identiques à l’échelle européenne et le Conseil fédéral devrait approuver des dérogations en Suisse conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce²⁰ comme une exception au principe du «Cassis de Dijon».