Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁰. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 par son soutien pour la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie pour le développement des énergies renouvelables. En renforçant le soutien à la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, qui favorise l’électrification et donc la décarbonisation, le projet contribue également à la mise en œuvre de la Stratégie climatique 2050. Il est en outre étroitement lié à la stratégie pour le développement durable.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Par le présent message, le Conseil fédéral propose de classer les interventions parlementaires suivantes:

2018 M 18.3000 Stimuler les investissements pour maintenir à long terme les

installations suisses de production électrique

(CE 5.3.18, CEATE-CE; CN 11.9.18)

2019 M 19.3004 Sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme.

Garantie et clarification des responsabilités

(CE 18.6.19, CEATE-CE; CN 9.12.19)

2019 M 19.3277 Mieux exploiter le potentiel énergétique du bois

(CN 21.6.19, von Siebenthal; CE 5.12.19)

Les deux motions déposées par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) chargent le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des propositions d’amendement visant à garantir et à stimuler l’investissement en faveur du maintien à long terme des installations de production d’électricité. Cette demande est justifiée par le fait que la sécurité de l’approvisionnement en électricité doit être assurée. Les incitations à l’investissement existantes qui découlent des signaux du marché et des subventions selon le droit en vigueur sont complétées par les mesures prévues dans le projet de révision de la LEne. Les objectifs des deux motions sont ainsi atteints.

Quant à la seconde exigence formulée dans la motion 19.3004, la clarification des rôles et des responsabilités en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité sur le plan législatif, l’OFEN a organisé une table ronde avec les milieux concernés à l’été 2019. Aucune des parties n’a relevé une nécessité de légiférer sur ce sujet.

La motion déposée par le conseiller national Erich von Siebenthal charge le Conseil fédéral de mieux exploiter le potentiel énergétique du bois et donc de développer l’utilisation du bois comme ressource énergétique. Avec la présente révision de loi, le Conseil fédéral prévoit une augmentation substantielle des contributions