Rapport explicatif

faible. L’octroi de la RU par mise aux enchères doit permettre d’augmenter l’efficacité du dispositif d’encouragement, car ce sont alors les installations les plus économiques de ce segment qui obtiennent l’adjudication.

Lors des mises aux enchères, le taux de financement proposé par kilowatt constitue le critère d’adjudication principal mais le Conseil fédéral peut définir d’autres critères (p. ex. la contribution d’une installation photovoltaïque à la production d’électricité durant le semestre d’hiver). Doivent pouvoir participer aux mises aux enchères les projets prêts à être réalisés sur un site spécifique mais qui n’en sont pas encore au stade de la mise en œuvre. Si les objectifs de production exigés par l’OFEN dans la mise aux enchères ne sont pas atteints, que les délais impartis pour la réalisation ne sont pas respectés ou que d’autres qualités requises ne sont pas concrétisées, le Conseil fédéral peut prévoir des sanctions à l’encontre des participants.

Comme mentionné précédemment, la CEATE-N a décidé à l’unanimité, le 10 février 2020, d’élaborer une initiative qui demande également l’introduction d’un système de mise aux enchères pour l’octroi de RU aux grandes installations photovoltaïques sans consommation propre.

4.1.4 Énergie hydraulique

L’étude de l’OFEN de 2019 sur le potentiel hydroélectrique¹⁸ a révélé que la grande hydraulique est essentielle pour le développement de l’énergie hydraulique, que les centrales d’accumulation sont un élément crucial pour la sécurité de l’approvisionnement et qu’il faut encore développer la production stockable. Plusieurs études montrent que l’utilisation des futurs nouveaux lacs glaciaires ou des zones libres de glace présente un potentiel décisif pour atteindre ces objectifs. Pour les paysages qui se libèrent de la glace en raison du recul des glaciers, il est nécessaire de clarifier les différents intérêts en ce qui concerne leur utilisation et leur protection dans le but d’apporter une sécurité de planification et de pouvoir chiffrer et réaliser ainsi le potentiel effectivement escompté.

Les nouveaux projets dans la grande hydraulique impliquent toutefois des coûts de revient élevés¹⁹, si bien que, sans soutien financier, la plupart ne sont pas rentables et ne sont donc pas concrétisés. Par conséquent, il est plus difficile d’atteindre l’objectif de développement prévu dans la Stratégie énergétique 2050. Il est donc nécessaire d’adapter partiellement le système d’encouragement.

Limitation des contributions d’investissement allouées pour les rénovations notables

Les centrales hydroélectriques engendrent des coûts élevés d’investissement initial; une fois ces installations construites, leurs coûts d’exploitation sont relativement faibles. Même du temps des prix bas, les recettes réalisées sur le marché couvraient en grande partie les coûts variables par le passé, si bien qu’il n’était pas judicieux