Rapport explicatif

particulier dans les domaines des transports et du bâtiment. En l’état actuel des connaissances, elle ne peut être atteinte que par le biais d’une électrification à grande échelle, car il est probable que les chauffages à mazout et au gaz soient de plus en plus remplacés par des systèmes de pompes à chaleur. Dans le domaine de la mobilité, les moteurs à combustion perdent du terrain au profit de moteurs électriques de plus en plus efficaces. La production de l’électricité nécessaire en l’espèce ne doit pas générer d’émissions de CO2 supplémentaires. Compte tenu de la décision de sortir du nucléaire, il est donc indispensable de développer la production d’électricité à partir de sources renouvelables. Le projet soutient considérablement ce développement. La révision de la loi apporte ainsi un soutien déterminant à la réalisation des objectifs de politique climatique de la Suisse.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Les modifications introduites se fondent principalement sur l’article sur l’énergie de la Constitution (art. 89 Cst.). Les articles sur la protection de l’environnement et sur les eaux (art. 74 et 76 Cst.) servent aussi de base, voir à ce sujet les explications du message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050²⁶.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit et qui doivent donc être édictées sous la forme d’une loi fédérale, conformément à l’art. 164, al. 1, Cst.

Les modifications de la LEne suivent par conséquent la procédure législative normale.

7.4 Frein aux dépenses

Selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil. Dans la LEne, cela concerne les mesures