Rapport explicatif

Pour le Conseil fédéral, il était primordial dès le début que l’encouragement des énergies renouvelables soit le plus efficace possible. Il s’agit de réaliser le développement le plus important possible par franc investi. Dans ce domaine, de nouvelles connaissances ont été acquises ces dernières années sur la base des expériences faites en Suisse et à l’étranger. Le Conseil fédéral veut dès lors les appliquer. Les mises aux enchères pour l’octroi des RU aux grandes installations photovoltaïques et le remplacement du système de rétribution de l’injection par les contributions d’investissement devraient favoriser l’accroissement de l’efficacité. Les infrastructures des pouvoirs publics (usines d’incinération des ordures ménagères, stations d’épuration des eaux usées) qui peuvent financer leur exploitation par des taxes conformes au principe de causalité, ne seront plus soutenues pour leur production d’électricité. Ces mesures d’amélioration de l’efficacité dans le cadre du nouveau droit permettront notamment d’encourager davantage sans devoir augmenter le supplément perçu sur le réseau. La constance est également cruciale pour garantir l’efficacité de l’encouragement et créer des conditions d’investissement stables et fiables.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Différentes propositions (p. ex. marchés de capacités, modèle de quotas) ont été présentées dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité⁷ (LApEl; cf. chap. 2), menée au cours de l’hiver 2018/2019, au titre de mesures de soutien possibles en faveur des énergies renouvelables. L’introduction de tels modèles équivaudrait à un changement fondamental du système d’encouragement. Une telle rupture systémique aurait des conséquences négatives sur le développement des énergies renouvelables. Pour les responsables de projets, la continuité et la prévisibilité sont déterminantes pour l’encouragement.⁸ C’est pourquoi le Conseil fédéral s’appuie volontairement sur les instruments existants et les développe au lieu de viser un système fondamentalement nouveau (cf. aussi point 4.1.2). À noter également que la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) a décidé à l’unanimité, le 10 février 2020, de renforcer les RU pour les installations photovoltaïques.⁹ Elle s’est ainsi prononcée en principe clairement en faveur de la poursuite du système d’encouragement actuel.

7 RS 734.7