Rapport explicatif

de renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Concrètement, de nombreuses prises de position ont mentionné le développement des incitations à l’investissement, par exemple dans le sens de contributions d’investissement. L’objet principal de la présente révision a donc déjà été largement discuté dans le cadre d’une consultation. Comme plusieurs nouveautés sont toutefois proposées, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le 27 septembre 2019, d’élaborer le présent projet de révision de la LEne soumis à la consultation.¹²

3 Comparaison avec le droit européen

Le Conseil fédéral a pour objectif de conclure un accord sur l’électricité avec l’UE. Le présent projet de loi doit donc être conforme au droit européen dans la mesure du possible. En substance, deux aspects du droit européen sont pertinents pour le présent projet et déterminants pour la Suisse en cas d’accord: d’une part, les nouvelles règles du Clean Energy Package (CEP) pour le développement des énergies renouvelables et, d’autre part, les règles sur les aides d’État. La nouvelle directive européenne relative à la promotion des énergies renouvelables¹³ ne prévoit plus d’objectifs nationaux pour le développement, contrairement aux actes antérieurs, mais un objectif global pour toute l’UE. Il n’en demeure pas moins que chaque pays doit faire des efforts. La Suisse fait de même avec le projet de LEne en renforçant les mesures pour atteindre les objectifs de développement: elle modernise les instruments d’encouragement (notamment les mises aux enchères) et les prolonge de quelques années.

Le droit européen sur les aides d’État, et notamment les lignes directrices en la matière, est pertinent pour les instruments d’encouragement suisses au sens du présent projet; ces lignes directrices comprennent de nombreux critères qui rendent les aides admissibles. On constate concrètement, par rapport à l’actuelle LEne, que cela ne change rien pour l’arrêt du système de rétribution de l’injection, qui n’est pas simplement supprimé mais remplacé par des contributions d’investissement, plus favorables du point de vue du régime des aides d’État. Une ouverture partielle des encouragements à l’intention de l’étranger n’est pas prévue; si l’UE préconise une telle ouverture, elle ne l’impose pas. Il en va de même pour la fin de la prime de marché pour la grande hydraulique, que l’UE voit d’un œil critique. Même si les contributions d’investissement et les RU allouées au photovoltaïque sont en soi des instruments peu problématiques, il n’est pas exclu qu’il faille un jour des ajustements dans le contexte des aides d’État.