Rapport explicatif

énergétique au nouvel objectif climatique de «zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050» implique des besoins en électricité accrus, la valeur concernant les nouvelles énergies renouvelables est sans doute trop faible. C’est pourquoi une trajectoire de développement supplémentaire est calculée dans le cadre de l’actualisation en cours des Perspectives énergétiques de l’OFEN, sur lesquelles s’appuient déjà les valeurs actuelles. Il s’agit de considérer le développement qui est nécessaire pour pouvoir couvrir les besoins en électricité sur l’année de la Suisse en 2050. Et ce, du point de vue de la contribution de la Suisse dans la prise en compte des besoins accrus en électricité découlant de la décarbonisation du système énergétique. De premières estimations montrent que la valeur cible pour 2050, sur cette base, devrait être environ 50 % plus élevée que la valeur actuelle ressortant du message du 4 septembre 2013 relatif à la nouvelle LEne. Le projet de loi sera adapté en conséquence à l’issue de la consultation. Il pourrait en outre s’avérer nécessaire d’adapter également les valeurs indicatives pour la consommation sur la base des Perspectives énergétiques actualisées.

4.1.2 Remplacement du système de rétribution de l’injection par des contributions d’investissement

Après que le Parlement a décidé de mettre un terme au système de rétribution de l’injection (RPC) dans le cadre de la révision totale de la LEne, de nombreux responsables de projets d’installations hydroélectriques et de biomasse sont passés aux nouvelles contributions d’investissement. Dans les domaines où la contribution d’investissement est assez élevée (en particulier pour les agrandissements des petites centrales hydroélectriques, où 60 % au plus des coûts d’investissement sont pris en charge), il y a eu suffisamment d’intéressés disposés à se lancer dans de nouveaux projets avec le nouvel instrument d’encouragement. Depuis l’entrée en vigueur de la révision totale de la LEne, l’OFEN a ainsi pu rendre des décisions positives d’encouragement à hauteur d’environ 165 millions de francs pour près de 35 projets. Une contribution d’investissement permet d’apporter un soutien financier ciblé et adapté à la phase de construction d’une installation de production d’électricité qui nécessite des capitaux importants. Les installations hydroélectriques et éoliennes en particulier nécessitent en effet des investissements importants dans la phase de construction et peuvent bénéficier des contributions d’investissement. Contrairement à l’ancienne rétribution de l’injection à prix coûtant, le responsable de projet est en conséquence exposé aux forces du marché et optimise l’exploitation de l’installation et la production d’électricité en fonction des prix sur le marché de l’énergie, de sorte qu’il produit par exemple davantage d’électricité au moment où les prix de l’électricité sont élevés et inversement. En outre, la Confédération n’est plus liée aux projets pour de longues périodes de rétribution et peut donc soutenir de nouveaux projets.

Le système de la RU pour les installations photovoltaïques a fait ses preuves ces dernières années. Depuis 2014, il est disponible pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW et aussi, depuis 2018, pour les installations d’une puissance jusqu’à 50 MW. L’extension de la RU aux grandes installations a eu pour conséquence qu’en 2019, le développement du photovoltaïque a atteint un niveau