Rapport explicatif

4 Présentation du projet

4.1 Réglementation proposée

4.1.1 Objectifs de développement et période d’encouragement

Les valeurs indicatives à atteindre d’ici 2035 qui sont aujourd’hui déjà inscrites dans la LEne pour le développement de l’énergie hydraulique et d’autres énergies renouvelables doivent devenir des objectifs contraignants. Par conséquent, les contributions d’investissement limitées actuellement à 2030 sont prolongées jusqu’à la fin 2035. Un objectif de développement à atteindre d’ici 2050 est désormais inscrit dans la loi. Comme dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral évaluera tous les cinq ans si les objectifs peuvent être atteints et proposera le cas échéant au Parlement les mesures supplémentaires qui s’imposent. Cette solution garantit une sécurité de planification à long terme pour les responsables de projets. La phase de planification des centrales hydroélectriques et éoliennes peut durer plus de dix ans; c’est pourquoi ces technologies dépendent de conditions d’encouragement prévisibles et stables à long terme. L’illustration ci-dessous donne un aperçu général des instruments d’encouragement d’aujourd’hui et de demain.

Figure 2: Vue d’ensemble des instruments d’encouragement: aujourd’hui et demain

Le projet mis en consultation reprend pour 2050 les valeurs du message du 4 septembre 2013 relatif à la nouvelle LEne¹⁴. Comme l’adaptation du système