Rapport explicatif

économiquement d’arrêter une installation. En plus des coûts d’exploitation récurrents, il y a aussi régulièrement des investissements liés à la rénovation des installations hydroélectriques. À cet égard, on a assisté à un changement de paradigme ces dernières années en raison de la pression sur les coûts. Alors que la nécessité d’investir dans la rénovation n’était auparavant guère remise en question, les approches fondées sur les risques sont de plus en plus appliquées aujourd’hui.

Les investissements de rénovation indispensables sans lesquels il n’est plus possible d’exploiter une installation sont consentis pour les grandes installations hydroélectriques dans un intérêt purement économique. Pour les installations plus modestes, qui ont en général des coûts de revient plus élevés (coûts annuels constitués des coûts d’exploitation et de capital annuels, par rapport à la production annuelle) que les grandes installations, des investissements de rénovation importants ne sont en revanche souvent pas viables sur le plan économique; en conséquence, ils peuvent conduire à une mise hors service durable des installations. C’est pourquoi les rénovations notables de petites installations hydroélectriques d’une puissance de 5 MW au plus que le Conseil fédéral doit définir doivent pouvoir bénéficier d’une contribution d’investissement, dont le montant maximal est abaissé à 40 % des coûts d’investissement imputables. Le Conseil fédéral fixe la limite de puissance sur la base des conditions économiques; elle est actuellement de l’ordre d’1 à 2 MW. Une augmentation indispensable d’un point de vue économique ne peut être exclue à l’avenir.

Ces nouvelles réglementations permettront de mieux cibler le soutien au développement de l’énergie hydraulique.

Suppression de l’examen des coûts supplémentaires non amortissables pour fixer les contributions d’investissement

Les investisseurs ont besoin dès que possible d’une sécurité de planification élevée pour développer ou réaliser un projet. À l’heure actuelle, la contribution d’investissement est déterminée à l’aide d’un calcul des coûts d’investissement. Celui-ci entraîne une charge considérable aussi bien pour les requérants que pour l’autorité chargée de l’examen des demandes ainsi que certaines incertitudes. L’examen des demandes déposées jusqu’ici a révélé lui aussi que les coûts supplémentaires non amortissables n’étaient guère déterminants pour le calcul des différentes contributions d’investissement dans le contexte actuel et que les taux maximaux étaient presque toujours appliqués. C’est pourquoi les coûts supplémentaires non amortissables ne devront plus être calculés.

Cette approche augmente toutefois la probabilité d’un surfinancement, en particulier si le prix du marché devait sensiblement augmenter. Le Conseil fédéral doit en tenir compte en fixant concrètement les taux au niveau de l’ordonnance.

Augmentation de la part de l’encouragement de la grande hydraulique de 0,1 à 0,2 ct./kWh

Pour la grande hydraulique, une part maximale moyenne de 0,1 ct./kWh sur cinq ans était jusqu’ici disponible par le biais du supplément perçu sur le réseau. Pour pouvoir soutenir les installations les plus efficaces, le Conseil fédéral a instauré une réglementation concernant les dates de référence. Tous les deux ans, près de