Rapport explicatif

Art. 11

Cet article énumère les unités organisationnelles de la Confédération et des cantons habilitées, en vertu de l'art. 110c LEI, à consulter les données et les références enregistrées dans le CIR en vue de détecter les identités multiples. S'il existe un lien jaune dans le MID, la consultation est effectuée à des fins de vérification et, s'il existe un lien rouge, à des fins de lutte contre l'usurpation d'identité. Les unités organisationnelles obtiennent ensuite l'accès aussi bien aux données stockées dans le CIR qu'aux références indiquant le système d'information dont ces données sont issues. Bien qu'il s'agisse pour l'essentiel d'une répétition des dispositions de l'art. 110c, al. 1, LEI, il convient de les reproduire ici par souci de clarté et d'exhaustivité, étant donné que tous les droits d'accès au CIR doivent être réglementés dans l'ordonnance. Dans la mesure du possible, les unités organisationnelles mentionnées dans le texte de loi sont précisées (let. a, b, ch. 1, et c, ch. 1, 2 et 3). En outre, le bureau SIRENE doit pouvoir, conformément à la let. a, inclure dans la vérification biométrique des données d'identité les services de fedpol chargés du traitement des données signalétiques biométriques. La Section Identification et consultation des visas (SnCV) du SEM, qui détient la souveraineté des données s'agissant de ces informations, doit par ailleurs être en mesure d'aider à la mise à jour des signalements dans le SIS qui relèvent du domaine migratoire. Le bureau SIRENE est cependant toujours responsable en dernier ressort dans ces cas. C'est ce que l'art. 11, let. a, vise à préciser. Les unités du Domaine de direction Immigration et intégration du SEM chargées de l'octroi des visas, conformément à la let. c, al. 1, comprendront également le service central d'expertise MID (zentrale MID-Expertenstelle), qui sera créé afin de soutenir la vérification manuelle des liens dans le MID et pourra consulter les données et les références enregistrées dans le CIR. Ce service central d'expertise MID sera composé de membres du personnel des offices fédéraux. Il fournira un soutien sur le plan technique et du personnel aux autorités chargées de la vérification manuelle dans des cas particulièrement complexes ou lorsqu'une autorité ne disposera pas de l'expertise nécessaire à la vérification d'un lien dans le MID.

Art. 12

Cet article énumère les unités organisationnelles de la Confédération habilitées, en vertu de l'art. 110d LEI, à consulter le CIR en vue de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou d'investiguer en la matière. Concrètement, les autorités mentionnées peuvent consulter le CIR pour vérifier si des données sur une personne précise y sont enregistrées. Il faut à cette fin qu'il existe, dans un cas donné, des motifs raisonnables laissant penser que la consultation servira à la prévention ou à la détection d'infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou aux investigations en la matière. Si, en réponse à une recherche, le CIR indique que des données sur la personne concernée sont enregistrées dans un système d'information Schengen-Dublin, il fournit aux autorités une référence vers le système