Rapport explicatif

L'art. 87a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) doit être modifié de façon à ce qu'il renvoie non plus à l'art. 111i LEI, mais au nouvel art. 109k LEI, lui aussi introduit par l'arrêté fédéral IOP.

4. Conséquences sur les finances et l'état du personnel

4.1. Conséquences sur les finances et l'état du personnel de la Confédération

Il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que les coûts liés à l'ordonnance N-IOP dépassent ce qui avait été annoncé dans le message (FF 2020 7721, 7785 à 7790). Tant dans la phase de projet que lors de la mise en œuvre des règlements IOP de l'UE, il y a des conséquences pour la Confédération aussi bien au niveau des finances que du personnel. L'interopérabilité est un des éléments du programme de développement de l'acquis de Schengen du DFJP. Les projets de fedpol et du SEM font partie d'un crédit d'engagement pour le développement de l'acquis de Schengen/Dublin. L'ensemble des coûts des projets d'interopérabilité a été estimé à 21 millions de francs pour la période de 2020 à 2025. Les coûts d'exploitation devraient s'élever à 0,2 million en 2023 et à près de 2 millions annuels dès 2024.

Par sa décision du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a pris acte des besoins supplémentaires en personnel occasionnés par l'interopérabilité jusqu'en 2023. Le 23 juin 2021, il a approuvé les ressources supplémentaires pour 2022 dans son évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel 2021. Pour ce qui est des besoins en personnel pour 2023, le DFJP les réexaminera dans le cadre de l'élaboration du budget 2023. Les ressources estimées nécessaires actuellement dès 2024 feront l'objet d'une demande ultérieure au Conseil fédéral.

4.2. Conséquences sur les finances et l'état du personnel des cantons

Les autorités cantonales de migration et de police pourront bénéficier de l'interopérabilité dans leurs activités, ce qui implique néanmoins des adaptations techniques et des modifications des processus dans les systèmes d'information cantonaux. La Confédération travaille actuellement en étroite collaboration avec les cantons pour identifier les besoins en la matière. Elle compte mettre son service d'expertise MID à la disposition des cantons pour les décharger dans la vérification des identités. Les charges supplémentaires pour les cantons sont exposées plus en détail dans le message (FF 2020 7721, 7790).

5. Aspects juridiques

5.1. Constitutionnalité

Les échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements IOP de l'UE