Rapport explicatif

se fondent sur l'art. 54, al. 1, Cst. et ont été soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale²².

Le présent projet tient compte des prescriptions du droit constitutionnel et assure notamment que les garanties constitutionnelles soient respectées (cf. section 6). Au vu des bases légales prévues et des principes de la protection des données et de la sécurité des données déjà garantis légalement, la restriction des droits fondamentaux prévue au niveau de la loi apparaît comme proportionnée au but visée (art. 36, al. 1 à 3, Cst.).

5.2. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications d'ordonnances mentionnées sont conformes au droit international. En reprenant les deux développements de l'acquis de Schengen, la Suisse remplit ses obligations découlant de l'AAS. Elle contribue par ailleurs à l'utilisation uniforme des systèmes d'information Schengen-Dublin. La reprise des deux règlements européens et les modifications légales qu'elle induit sont ainsi conformes aux obligations internationales de la Suisse.

5.3. Forme de l'acte législatif

Lee présent projet permet de procéder aux modifications nécessaires à la mise en œuvre de l'interopérabilité au niveau de l'ordonnance. Il s'agit d'une part des modifications d'ordonnances nécessaires à la mise en œuvre des révisions législatives. D'autre part, certaines dispositions des règlements IOP de l'UE doivent être explicitées au niveau de l'ordonnance. Par ailleurs, les actes de droit tertiaire (décisions d'exécution) en matière d'interopérabilité notifiés jusqu'à présent doivent être mis en application. C'est à ces fins que l'ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin, autrement dit l'ordonnance N-IOP, est élaborée.

6. Protection des données

En raison de l'introduction des nouveaux composants centraux qui ont une influence sur tous les systèmes d'information Schengen-Dublin, plusieurs lois ont été modifiées en conséquence, notamment en ce qui concerne la protection des données (cf. chap. 14, 14a, 14b et 14c LEI). Le présent projet comprend lui aussi des dispositions relatives à la protection des données (cf. sections 6 et 7).