Rapport explicatif

jour utilisées pour effectuer la consultation et les données figurant déjà dans l'un des autres systèmes d'information de l'UE. Si les données d'identité, les données de documents de voyage et les données biométriques dans les dossiers liés sont les mêmes ou similaires, un lien blanc sera créé automatiquement au sens de l'art. 2, let. d, de l'ordonnance (let. a). Par contre, si ces données ne peuvent pas être considérées comme similaires, un lien jaune est créé au sens de l'art. 2, let. a, de l'ordonnance (let. b), qu'il convient ensuite de vérifier manuellement (cf. art. 23 de l'ordonnance).

Art. 23

Cet article décrit la procédure de vérification manuelle d'un lien jaune. Une vérification manuelle doit être effectuée lorsque des liens sont établis entre des données issues de différents systèmes et que les identités ne sont ni les mêmes ni similaires (liens jaunes, art. 28, par. 4, des règlements IOP de l'UE). Concernant la procédure applicable, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'art. 28, par. 5, des règlements IOP de l'UE. La responsabilité de la vérification manuelle revient à l'autorité qui saisit ou met à jour les données dans les systèmes d'information Schengen-Dublin selon l'art. 110g, al. 2, LEI. Les liens vers des signalements dans le SIS qui relèvent de la police sont du ressort du bureau SIRENE. La base légale à cet égard est l'art. 110f, al. 2, LEI. Afin de soutenir la vérification manuelle des liens MID, un service central d'expertise sera créé en Suisse. Ce service devra apporter son soutien aux autorités dans des cas particulièrement complexes ou lorsqu'une autorité ne possède pas l'expertise nécessaire pour procéder à la vérification d'un lien MID. Il se composera de collaborateurs des offices fédéraux. La procédure de vérification manuelle est régie par l'art. 29, par. 3 à 5, des règlements IOP de l'UE. Ainsi, la vérification manuelle des différentes identités est effectuée sans délai, l'autorité qui en est responsable devant classer le lien comme vert, rouge ou blanc conformément aux art. 31 à 33 des règlements IOP de l'UE. En application de l'art. 29, par. 4, du règlement (UE) 2019/817, la vérification manuelle de différentes identités est réalisée en présence de la personne concernée. Cette dernière a la possibilité de s'exprimer devant l'autorité compétente. Si la vérification manuelle de différentes identités a lieu à la frontière, elle est effectuée, dans la mesure du possible, dans les douze heures après l'établissement du lien jaune. Si un lien vert est créé, celui-ci indique que même si les données d'identité liées n'appartiennent pas à la même personne, elles ne sont toutefois pas utilisées de manière illicite. Cela peut notamment être le cas lorsque les données liées comportent des données biométriques différentes mais les mêmes données d'identité, car deux personnes ont par hasard le même nom et la même date de naissance. Si un lien vert est établi, le contrôle d'identité des personnes concernées voyageant légalement en est facilité, car elles ne doivent pas être retenues inutilement à la douane afin d'établir clairement leur identité. Un lien rouge est par contre créé en cas d'identités multiples illicites ou de fraude à l'identité, par exemple lorsqu'une personne utilise plusieurs identités différentes, le document de voyage d'une