Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

1. Contexte

Les règlements (UE) 2019/817¹ et (UE) 2019/818² portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police ont été adoptés le 20 mai 2019 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) et ont été notifiés le 21 mai 2019 à la Suisse en tant que développements de l'acquis de Schengen. En signant l'accord d'association à Schengen (AAS; RS 0.362.31), la Suisse s'est engagée à reprendre en principe tous les développements de l'acquis de Schengen. Lors de sa session du printemps 2021, l'Assemblée fédérale a adopté l'arrêté fédéral du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 (ci-après "règlements IOP de l'UE") relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (développements de l'acquis de Schengen). Le délai référendaire a expiré le 8 juillet 2021 sans avoir été utilisé. La mise en œuvre des deux règlements IOP de l'UE nécessitent l'adaptation de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA), de la loi sur la responsabilité (LRCF) et de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)³.

Le présent projet vise à soumettre au Conseil fédéral pour approbation les modifications nécessaires au niveau de l'ordonnance pour la mise en œuvre de l'interopérabilité. D'une part, il s'agit des adaptations de l'ordonnance nécessaires pour la mise en œuvre des modifications de la loi. D'autre part, certaines dispositions des règlements IOP de l'UE nécessitent d'être précisées au niveau de l'ordonnance. En outre, les actes de droit tertiaire (décisions d'exécution) relatifs à l'interopérabilité qui ont été notifiés à la Suisse jusqu'à présent devront être mis en œuvre. À ces fins, une nouvelle ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin (ordonnance N-IOP) doit être élaborée. Nombre de dispositions à définir au niveau de l'ordonnance relèvent de la protection des données et visent à préciser les droits d'accès aux systèmes