Rapport explicatif

figure dans le dossier de confirmation d'identité visé à l'art. 26 de l'ordonnance, le nom de l'autorité responsable de la vérification manuelle des différentes identités et l'adresse du portail en ligne créé conformément à l'art. 49 des deux règlements IOP de l'UE. L'autorité peut renoncer à l'informer pour protéger la sécurité et l'ordre publics, pour prévenir la criminalité et pour garantir qu'aucune enquête nationale ne sera compromise par la création d'un lien rouge, ou s'il existe un lien avec des signalements dans le SIS conformément aux règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862. Elle communique par écrit au moyen d'un formulaire type les informations susmentionnées à la personne concernée. Les formulaires types figurent aux annexes des décisions d'exécution établissant un formulaire type destiné à informer les personnes de la création d'un lien rouge ou blanc¹⁸.

L'al. 2 règle la procédure si des éléments suggèrent qu'un lien rouge ou blanc a été enregistré de manière incorrecte, traité de manière illicite ou qu'il n'est plus à jour. Dans ce cas, la procédure est régie par les art. 32, par. 7, et 33, par. 5, des règlements IOP de l'UE. Cette procédure ne sera pas la même selon qu'il s'agit d'un lien rouge ou blanc. Si une autorité ayant accès au CIR ou au SIS dispose d'une preuve montrant qu'un lien rouge a été établi de manière incorrecte dans le MID, elle vérifie les données concernées enregistrées dans le CIR et le SIS. Si ce lien rouge est établi vers un signalement dans le SIS au sens de l'art. 29, par. 2, des règlements IOP de l'UE, l'autorité en informe le Bureau SIRENE suisse, qui prend à son tour immédiatement contact avec le Bureau SIRENE compétent de l'État membre qui a créé le signalement SIS. Ce dernier vérifie sans délai la preuve et procède, le cas échéant, à la rectification ou à la suppression du lien. Dans tous les autres cas, l'autorité compétente rectifie ou supprime le lien erroné dans le MID. Si une autorité ayant accès au CIR dispose d'une preuve montrant qu'un lien blanc a été établi de manière incorrecte dans le MID, elle doit vérifier les données concernées figurant dans le CIR ou le SIS et, le cas échéant, rectifier ou supprimer sans délai le lien dans le MID.

L'al. 3 règle le droit à l'information concernant les données contenues dans le MID. La base légale se trouve à l'art. 47 des règlements IOP de l'UE. Cette disposition prévoit que l'autorité qui saisit les données personnelles à enregistrer dans le sBMS, le CIR ou le MID, fournit aux personnes concernées dans un langage clair et simple les informations prescrites aux art. 12 et 13 de la