Rapport explicatif

les mesures organisationnelles et techniques nécessaires selon la législation relative à la protection des données pour empêcher les tiers non autorisés d'accéder aux données. Ces mesures doivent correspondre à celles visées à l'art. 42, par. 3, des règlements IOP de l'UE (cf. à ce sujet l'art. 42, par. 2, de ces mêmes règlements).

Section 8

La section 8 règle à l'art. 32 l'entrée en vigueur de l'ordonnance, dont la date sera complétée ultérieurement.

3. Modifications à venir d'autres ordonnances

3.1. Ordonnances régissant les systèmes d'information Schengen-Dublin

Plusieurs ordonnances portant sur des systèmes d'information Schengen-Dublin doivent être modifiées dans le cadre du projet d'interopérabilité. Il s'agira notamment de déterminer dans l'ordonnance nationale OEES quelles données doivent être également enregistrées dans le CIR et quand les données doivent être effacées. L'ordonnance nationale ETIAS nécessite elle aussi une modification concernant les données devant également être enregistrées dans le CIR. Cette ordonnance sera élaborée prochainement et devrait entrer en vigueur en décembre 2022. En outre, l'ordonnance nationale VIS devra être modifiée dans un avenir proche, là aussi en ce qui concerne les données à enregistrer dans le CIR. Enfin, le projet de remaniement d'Eurodac rendra ce système interopérable avec les autres systèmes d'information: une ordonnance nationale Eurodac comprenant toutes les dispositions pertinentes en matière d'interopérabilité sera mise au point. Le développement d'Eurodac fait actuellement partie du pacte européen sur la migration et l'asile et devait être approuvé en même temps que ce dernier à l'échelon européen. Par la suite, on a abordé la possibilité de séparer le projet du pacte, ce qui permettrait une entrée en vigueur plus rapide de l'interopérabilité avec Eurodac. Les ordonnances citées ci-dessus devront également prévoir une nouvelle procédure pour l'accès des autorités de poursuite pénale aux systèmes EES, VIS et ETIAS suite à une consultation du CIR. Les ordonnances seront modifiées de façon à ce que les deux possibilités de consultation soient possibles. La consultation du CIR est cependant considérée comme prioritaire. Étant donné que les ordonnances en question sont pour certaines encore inexistantes, il n'est pas possible actuellement de dresser une liste exhaustive des modifications d'ordonnance qui s'imposent. Celles-ci seront cependant minimes.

3.2. Autres ordonnances

D'autres ordonnances nécessitent également une modification pour permettre l'interopérabilité. Il est prévu de modifier l'art. 19, al. 1, de l'ordonnance du 12 avril 2006 SYMIC (RS 142.513) de manière à ce qu'il ne renvoie plus à l'art. 111f LEI, étant donné que ce dernier sera abrogé lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle LEI introduite par l'arrêté fédéral IOP (FF 2021 674).