Rapport explicatif

relative au système concerné. Ces trois ordonnances sont en cours d'élaboration, raison pour laquelle les dispositions ad hoc de l'ordonnance N-IOP seront complétées ultérieurement. Une référence à Eurodac n'est actuellement pas nécessaire, étant donné que le règlement Eurodac révisé n'a pas encore été repris.

L'al. 2 précise que les demandes d'accès à des données, de rectification ou d'effacement de liens et de données dans le MID ou de données dans le CIR doivent être adressées par écrit au SEM. Cette disposition se fonde sur les art. 8 et 21 de l'ordonnance, qui règlent la responsabilité du traitement de données dans le CIR et le MID. Selon ces dispositions, le SEM est responsable du traitement des données dans le CIR. Il l'est également du traitement des données dans le MID, dans la mesure où il ajoute ou modifie dans le dossier de confirmation d'identité des données concernant les systèmes d'information qu'il exploite. C'est pourquoi il est justifié de désigner le SEM comme point de contact pour les demandes d'accès à des données, de rectification ou d'effacement de liens et de données dans le MID ou de données dans le CIR. En effet, il est à prévoir que la plupart des liens dans le MID concerneront exclusivement des systèmes d'information du SEM (VIS, EES, ETIAS). Concrètement, la demande écrite doit être adressée au service central d'expertise MID rattaché au SEM, qui sera créé afin de soutenir la vérification manuelle des liens MID. Si l'examen du service d'expertise révèle qu'une autre autorité que le SEM est compétente (c.-à-d. dans les cas où le N-SIS est concerné), il entre en contact avec cette autorité. Cette dernière vérifie alors les motifs et, le cas échéant, rectifie ou efface les liens ou les données concernés dans le MID, ou les données dans le CIR. Le SEM se charge ensuite de fournir des informations à la personne ayant déposé la demande (cf. à ce sujet l'al. 3).

L'al. 3 spécifie que le SEM traite les demandes conformément à l'al. 2 après concertation avec l'autorité compétente qui a saisi ou fait saisir les données en question. Tandis que le SEM est responsable du traitement des données dans le CIR (art. 8), le SEM et fedpol sont responsables du traitement des données dans le MID (art. 21). En cas de lien MID avec le SIS, le SEM se concerte avec fedpol. Dans les autres cas, la concertation a lieu avec les services compétents du SEM. Cela permet de garantir que les motifs d'une saisie soient suffisamment connus.

L'al. 4 prévoit qu'une personne dont les données personnelles sont enregistrées dans le MID peut en demander la rectification ou l'effacement conformément à l'art. 48 des règlements IOP de l'UE. La demande contient les informations nécessaires à l'identification de la personne concernée (ces informations ne peuvent être utilisées que pour permettre à la personne concernée d'exercer ses droits et doivent être effacées immédiatement après). La responsabilité de la vérification et, le cas échéant, de la rectification ou de l'effacement des demandes revient à l'autorité chargée de la vérification manuelle des liens jaunes visée à l'art. 22 de l'ordonnance. Si des données sont rectifiées ou effacées, la personne concernée en est informée par écrit. Si l'autorité chargée de