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Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 30 pages
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O sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes «%ASFF_YYYY_ID»
b. pour les contrôles de loyauté visés à l’art. 14 LAAM: la liste de l’annexe 5.
3La liste de l’annexe 6 s’applique aux fonctions visées à l’art. 20a, al. 1, LApEl.
4Le titulaire d’une autorisation de construire ou d’exploiter une installation nucléaire et le destinataire d’une décision de désaffectation tiennent la liste des fonctions requérant un contrôle de fiabilité visé à l’art. 24, al. 1, LENu. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) fixe dans des directives les exigences auxquelles doivent répondre ces listes et leur mise à jour.
Art. 4 Modification
Sur demande des départements et de la Chancellerie fédérale, le DDPS peut compléter ou modifier les listes des fonctions figurant dans les annexes 1 à 6. Il consulte au préalable le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.
Art. 5 Publication, conservation et communication
1En vertu de l’art. 6 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles10, les annexes 1, 4 et 6 ne sont pas publiées dans le recueil officiel.
2Le DDPS conserve les listes des fonctions figurant dans les annexes 1, 4 et 6 et les communique aux services et aux personnes accomplissant des tâches prévues par la présente ordonnance.
Art. 6 Contrôle de l’actualité
(art. 28, al. 2, LSI)
1Les départements et la Chancellerie fédérale contrôlent l’actualité des listes des fonctions relevant de leur domaine de compétence:
a. au moins tous les quatre ans;
b. en cas de réorganisation ou de prise ou de remise de tâches.
2Ils rendent compte de leur contrôle au DDPS et lui adressent si nécessaire une demande de modification conformément à l’art. 4.
Section 3 Contrôles sans listes des fonctions
Art. 7 Contrôle extraordinaire
Le DDPS décide dans chaque cas sur demande du département ou de la Chancellerie fédérale si une personne appelée à exercer une fonction qui ne figure pas encore sur une liste des fonctions visées aux annexes 1 à 7 sera contrôlée ou non. Il consulte au préalable le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.