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Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 30 pages
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«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Conférération
Section 8 Dispositions finales
Art. 33 Gestion électronique des affaires
(art. 48, let. a, LSI)
Après avoir consulté la Chancellerie fédérale, le DDPS règle la gestion électronique des affaires.
Art. 34 Émoluments
1Les services spécialisés CSP perçoivent, en fonction du temps consacré, des émoluments pour les contrôles effectués auprès des services n’appartenant pas à l’administration fédérale centrale.
2Le tarif horaire est de 100 à 400 francs. Il dépend de l’urgence du mandat et de la fonction occupée par le personnel qui conduit le contrôle.
3Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)16 s’applique.
Art. 35 Prestations des services spécialisés CSP en faveur des cantons
(art. 86, al. 4, LSI)
1Les cantons peuvent recourir aux prestations du Service spécialisé CSP DDPS pour leur propre sécurité de l’information:
a. lorsqu’ils disposent d’une base légale suffisante pour les contrôles à effectuer en vertu de la présente ordonnance;
b. lorsqu’ils entendent effectuer des évaluations à l’instar de la Confédération pour garantir la sécurité de l’information, et
c. lorsqu’ils ont conclu une convention de prestations avec le DDPS.
2Le DDPS règle notamment dans les conventions de prestations visées à l’al. 1, let. c:
a. le nombre de contrôles à réaliser;
b. les services qui demandent le contrôle et les instances décisionnelles des cantons;
c. le financement des prestations, y compris ses modalités.
3Le montant des émoluments est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 100 à 400 francs. Il dépend de l’urgence du mandat et de la fonction occupée par le personnel qui conduit le contrôle. Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)17 s’applique.