Projet

O sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 19 Collecte des données

(art. 34 LSI)

¹Les services spécialisés CSP peuvent collecter et traiter les données visées à l’annexe 7.

²Une audition visée à l’art. 34, al. 2, let. d, LSI est menée si:

a. le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail en vertu de l’art. 2, al. 1, OPers¹⁴;

b. le chef de département ou le chancelier de la Confédération est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail en vertu de l’art. 2, al. 1^bis, OPers;

c. la personne soumise au contrôle exerce une fonction dans l’un des services suivants ou s’il est prévu qu’elle exerce une telle fonction:

1. SRC,

2. autorités d’exécution cantonales visées à l’art. 9 LRens¹⁵,

3. RM,

4. COE,

5. AS-Rens,

6. fedpol,

7. services spécialisés CSP;

d. en tant qu’employée de la Confédération, la personne soumise au contrôle doit traiter des informations classifiées «secret», et:

1. a ainsi largement connaissance d’importants dossiers de la politique de sécurité sur lesquels elle peut exercer une influence, ou

2. assume des tâches de coordination et de surveillance concernant les fonctions visées à la let. c;

f. elle est prescrite en vertu d’un traité international.

³Il n’est pas nécessaire de procéder à une audition en cas de répétition du contrôle de sécurité.

⁴Les tiers suivants peuvent être auditionnés en vertu de l’art. 34, al. 3, LSI ou de l’art. 113, al. 5, let. e, LAAM:

a. les spécialistes du domaine médical ou psychologique qui s’occupent ou se sont occupés de la personne soumise au contrôle;

b. les institutions de formation auprès desquelles la personne soumise au contrôle a suivi des formations;

c. les supérieurs professionnels ou militaires anciens ou actuels de la personne soumise au contrôle;

d. les autres personnes susceptibles de posséder des informations utiles concernant la personne soumise au contrôle.

14 RS 172.220.111.3