Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Conférération

3. Ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales33

Art. 5, al. 1, let. b

¹La remise d’informations classifiées à des personnes ou à des organes étrangers et l’accès à des informations militaires classifiées, à du matériel classifié ou à des installations militaires en Suisse par des personnes étrangères sont soumis aux dispositions régissant la protection de l’information, notamment:

b. l’ordonnance du … sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes³⁴;

4. Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée35

Art. 67 et annexe 30

Abrogés

Art. 70n, let. e

Les données destinées à être versées au FABIS sont collectées:

e. dans le système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes visé à l’art. 45, al. 1, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information³⁶, pour les données visées au ch. 2 de l’annexe 33c.

Annexe 23a, ch. 36

36. Degré de contrôle selon l’art. 5 ou 6 de l’ordonnance du … sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)³⁷, date de l’entrée en force de la décision visée à l’art. 24 OCSP et date de la répétition ordinaire du contrôle de sécurité relatif aux personnes visée à l’art. 26 OCSP.

Annexe 33c, ch. 2

2. Degré de contrôle selon les art. 10 à 14 OCSP³⁸, date de l’entrée en force de la décision visée à l’art. 24 OCSP et date de la répétition ordinaire du contrôle de sécurité relatif aux personnes visée à l’art. 26 OCSP concernant une personne disposant des droits d’accès.

33 RS 510.215

³⁴RS …

35 RS 510.911