Projet

O sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 7 (art. 19, al. 1)

Collecte et traitement des données

1. Données pouvant être traitées à tous les degrés de contrôle:

a. Données d’identité de la personne soumise au contrôle, notamment:

1. Nom, nom avant mariage et prénoms

2. Surnom, alias, pseudonyme et nom d’utilisateur

3. Adresses

4. Date de naissance

5. Sexe ou genre

6. Numéros de téléphone (réseaux fixe et mobile)

7. Adresses e-mail (professionnelles et privées)

8. Numéro AVS

9. Nationalités

10. En cas de nationalité autre que Suisse:

 date de naturalisation

 durée du séjour en Suisse

11. Lieu d’origine

12. Lieu de naissance

13. Anciens lieux de domicile

b. Données sur le mode de vie de la personne soumise au contrôle, notam-

ment:

1. Carrière professionnelle

2. Cursus scolaire

3. Carrière au sein de l’armée, de la protection civile ou du service civil

4. Formations

5. Activités de loisirs

6. Projets

7. Activités associatives

8. Bénévolat

9. Opinions ou activités religieuses

10. Opinions philosophiques

11. Opinions ou activités politiques

12. Opinions ou activités syndicales

c. Données sur les liaisons personnelles étroites et les relations familiales

de la personne soumise au contrôle, notamment: