Projet

O sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 8 (art. 37)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports30

Art. 6, let. c

Abrogée

2. Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération31

Art. 94e Extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites

(art. 20a LPers)

¹L’employeur peut exiger des candidats et de ses employés qu’ils produisent un extrait de casier judiciaire et du registre des poursuites si cela est approprié et nécessaire à des fins de prévention de la corruption ou de sécurité ou si des intérêts économiques ou politiques de l’employeur pourraient être mis en danger.

²L’extrait peut être demandé tous les cinq ans ou en tout temps pour de justes motifs.

³L’employeur prend à sa charge les coûts des extraits.

Art. 94f Contrôle de loyauté

(art. 20b LPers)

¹Les candidats et les employés peuvent être soumis à un contrôle de loyauté aux conditions fixées à l’art. 11 de l’ordonnance du … sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)³².

²La liste des fonctions, les degrés de contrôle et la procédure du contrôle sont régis par l’OCSP.

30 RS 172.214.1

31 RS 172.220.111.3