Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Conférération

Art. 8 Contrôles du personnel cantonal et des tiers

(art. 29, al. 1, let. b et c, art. 3 LSI et 24, al. 1, LENu)

¹Le DDPS décide à la demande du canton quelles fonctions du personnel cantonal sont soumises à un contrôle de sécurité visé à l’art. 29, al. 1, let. b, LSI. Il consulte au préalable le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.

²La décision quant à savoir si les tiers exécutant un mandat sensible pour l’administration fédérale en vertu de l’art. 49 LSI sont soumis à un contrôle de sécurité est prise par:

a. dans le cadre de la procédure de sécurité relative aux entreprises: le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises ;

b. dans tous les autres cas: le préposé à la sécurité de l’information du département ou de la Chancellerie fédérale.

Art. 9 Contrôle de fiabilité extraordinaire de l’IFSN

L’IFSN prend la décision quant à la fiabilité des personnes n’ayant accès que durant une brève période à des informations classifiées concernant les systèmes de sûreté ou de sécurité relatifs à des installations ou des matières nucléaires. Elle peut ne pas procéder à un contrôle de fiabilité visé à l’art. 24, al. 1, LENu et se référer notamment à des renseignements fournis par les instances suivantes:

a. une entreprise suisse ou étrangère pour laquelle la personne concernée travaille ou a travaillé;

b. une chambre de commerce suisse ou étrangère;

c. une autorité du pays étranger dont la personne concernée est originaire.

Section 4 Degrés de contrôle

Art. 10 Contrôles de sécurité relatifs aux personnes selon la LSI

(art. 30 LSI)

¹Les activités sensibles suivantes visées dans la LSI requièrent un contrôle de sécurité de base:

a. le traitement des informations classifiées «confidentiel»;

b. l’administration, l’exploitation, la maintenance et le contrôle de moyens informatiques relevant de la catégorie de sécurité «protection élevée»;

c. l’accès à des zones de sécurité, en particulier aux zones de protection 2 et 3 d’un ouvrage au sens de la législation sur la protection des ouvrages militaires;

d. les activités soumises en vertu d’un traité international à un contrôle correspondant à ce degré de contrôle.

²Les activités sensibles suivantes visées dans la LSI requièrent un contrôle de sécurité élargi:

a. le traitement des informations classifiées «secret»;