Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Conférération

b. contrôle de sécurité élargi selon l’ancien droit: contrôle de sécurité élargi selon le nouveau droit;

c. contrôle de sécurité élargi avec audition selon l’ancien droit: contrôle de sécurité élargi selon le nouveau droit.

³Les personnes ayant des fonctions requérant un contrôle ou un contrôle correspondant à un degré de contrôle supérieur selon le nouveau droit sont considérées comme étant contrôlées jusqu’à la décision visée à l’art. 24, al. 2, si le nouveau contrôle requis est réalisé dans les trois mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Si le contrôle révèle des signes de risque pour la sécurité, l’instance décisionnelle décide des mesures de prévention nécessaires.

⁴Les contrôles de sécurité que la société nationale du réseau de transport a reçus sur la base du droit privé avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et avant l’échéance du délai fixé à l’al. 5 restent applicables comme suit dans le cadre des délais fixés pour les répétitions visés aux art. 26 et 27:

a. contrôles de sécurité pour les fonctions critiques: en tant que contrôle de sécurité de base selon la présente ordonnance;

b. contrôles de sécurité pour les fonctions extrêmement critiques: en tant que contrôle de sécurité élargi selon la présente ordonnance.

⁵La société nationale du réseau de transport est autorisée à faire réaliser des contrôles de loyauté en vertu de l’art. 20a LApEl sur la base du droit privé jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 39 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr